Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Curaçao

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La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires relatifs aux Antilles néerlandaises, elle a souligné durant plusieurs années la nécessité de modifier l’article 374(a), (b) et (c) du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 définissant les conditions de service des fonctionnaires, qui interdisaient aux fonctionnaires, y compris aux enseignants, de faire grève sous peine d’emprisonnement. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement de Curuçao. Elle prend note en particulier avec intérêt du fait que le gouvernement déclare que la restriction antérieure en vigueur dans ce qui constituait alors les Antilles néerlandaises, qui rendait inapplicable aux fonctionnaires l’article 6(4) de la Charte sociale européenne (droit de grève), a été annulée avec l’accord du gouvernement au niveau du royaume. A cet égard, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) une commission composée de membres de plusieurs ministères a examiné si les dispositions pertinentes du Code pénal, du Code civil et de l’ordonnance sur les fonctionnaires devaient être changées; et ii) dans la pratique, la restriction est nulle et non avenue car, dans la plupart des cas, les grèves ont été déclarées justifiées par la Cour de Justice de Curaçao. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des délibérations tenues par la Commission interministérielle et sur toute mesure législative prise pour donner effet à la décision d’annuler la restriction relative au droit de grève des fonctionnaires, plaçant ainsi la législation de Curaçao en conformité avec la convention.