Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Malta (Ratification: 1990)

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La commission prend note du rapport succinct du gouvernement qui ne contient aucune information sur les points qu’elle avait soulevés dans ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées au sujet des questions exposées ci-après.

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait demandé au gouvernement de décrire les objectifs et les priorités de sa politique relative aux services infirmiers et de donner des précisions sur tout plan d’action, programme ou initiative visant à améliorer la qualité des soins infirmiers. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission réitère sa demande d’informations complètes sur sa politique nationale de santé, notamment les mesures visant à favoriser une utilisation efficace du personnel infirmier dans le pays et l’emploi optimal des qualifications de ce personnel dans les différents établissements de santé.

Par ailleurs, la commission avait noté que selon son rapport annuel de 2006, le Département des normes des services infirmiers du ministère de la Politique sociale avait achevé l’élaboration d’un rapport intitulé «Projections sur les effectifs infirmiers 2007-2020» contenant des projections relatives aux besoins en personnel infirmier pour la période en question. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie du rapport susmentionné et d’indiquer à ce propos: i) si ce document a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées; et ii) quelles sont les mesures concrètes prises ou envisagées en vue de donner suite aux conclusions de ce rapport.

Article 2, paragraphe 2 (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3). Manque d’infirmiers et règlement des conflits. La commission note, selon différentes sources, qu’il existe depuis longtemps un problème de manque de personnel infirmier, lequel est devenu particulièrement aigu depuis l’ouverture d’un nouvel hôpital et l’extension d’un autre. Le Syndicat maltais des sages-femmes et des infirmiers (MUMN) indique dans son Mémorandum 2008-09 que le manque de personnel cause de gros problèmes (annulation des congés, allongement de la journée de travail et augmentation du nombre d’heures supplémentaires, états de stress et d’épuisement, etc.). Le MUMN avait ajouté qu’on prévoyait une aggravation du problème en raison du faible nombre d’étudiants diplômés qui sortent chaque année de l’Institut de santé, lequel ne suffit pas à assurer le remplacement du personnel qui s’en va, essentiellement pour des raisons de retraite ou de maternité. Plus généralement, la commission avait noté que la fuite des cerveaux dans le secteur de la santé était due au nombre croissant de médecins et d’infirmiers allant travailler à l’étranger, en quête de meilleurs salaires. C’est pour cela que les autorités ont tenté en 2007 de recruter des infirmiers anglophones originaires d’autres pays de l’Union européenne. Par ailleurs, la pénurie de personnel infirmier a été à l’origine d’une importante grève à l’automne 2008, au cours de laquelle les revendications ont porté également sur le versement d’une allocation de repas et sur plusieurs changements à apporter aux études d’infirmier en vue d’attirer davantage d’étudiants dans la profession. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la situation actuelle concernant le manque de personnel infirmier et d’indiquer toutes mesures pratiques prises en consultation avec les organisations de travailleurs intéressées en vue de s’attaquer de manière efficace aux causes profondes du problème et de formuler des solutions durables.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission avait pris note antérieurement des informations communiquées par le gouvernement au sujet des nouveaux diplômes, grades et cours de troisième cycle assurés par l’Institut des soins de santé de l’Université de Malte, qui est le principal établissement universitaire qui dispense un enseignement de base en matière de soins infirmiers, mais également des cours de formation professionnelle continue à l’intention des infirmiers diplômés. Elle avait également pris note des informations statistiques concernant le nombre de diplômés en soins infirmiers, en sciences de la santé et dans d’autres domaines spécialisés connexes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées à ce sujet.

Articles 5 et 6. Négociation collective concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copies de toutes conventions collectives actuellement en vigueur concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 7. Sécurité et santé au travail du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, notamment le VIH/sida.