Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Denmark (Ratification: 1970)

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique que la réforme de la politique de l’emploi sera progressivement mise en œuvre à compter de 2015 et qu’elle sera axée sur les besoins des chômeurs et des employeurs. En ce qui concerne les blocages sur le marché du travail, la commission note que le gouvernement fournit des informations sur le processus de recrutement pour quelque 9 000 postes qui n’a pas abouti au printemps 2014, occasionnant une forte pénurie de main-d’œuvre dans la construction et le commerce, ainsi que les services liés aux connaissances. Le gouvernement ajoute que le suivi continu du marché du travail et le repérage des risques de blocage s’appuient principalement sur une enquête semestrielle au cours de laquelle les sociétés indiquent le nombre de postes qui n’ont pas été pourvus au cours des deux mois précédents. Des informations sont également recueillies sur les répercussions des différents programmes pour l’emploi et diffusées via une base de connaissances en ligne. En outre, les informations recueillies en 2011-12 ont montré que l’action des centres pour l’emploi et celle des services privés d’emploi pèsent également sur l’emploi des chômeurs ayant suivi une formation universitaire et bénéficiant de prestations de chômage. De plus, la commission prend note de la mesure mise en place pour recruter davantage de consultants dans les centres pour l’emploi en 2010-2013 qui a fait passer le nombre de consultants de 6,6 à 9,5 dans chaque centre pour l’emploi et réduit le nombre de chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la réforme de la politique de l’emploi sur la hausse de l’offre d’emplois et la diminution du chômage, y compris les effets des mesures prises pour combattre les blocages sur le marché du travail. Prière d’inclure des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi, d’après la banque de connaissances, y compris les données statistiques montrant les effets de ces mesures.

Développement régional. La commission note que l’Autorité danoise de contrôle des sociétés et six forums régionaux pour la croissance encouragent les projets axés sur les résultats pour renforcer la croissance dans les régions. Ces projets visent à réaliser les objectifs expressément prévus par le Fonds social européen et le Programme du Fonds européen de développement régional 2014-2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures liées au développement régional, notamment des projets menés par l’Autorité danoise de contrôle des sociétés et les six forums régionaux pour la croissance.

Travailleurs âgés. La commission note avec intérêt qu’un programme pour l’emploi lancé dans les municipalités en 2008 a permis de fortement augmenter le nombre de travailleurs âgés en emploi qui est passé de 13 en 2008 à 4 380 en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. La commission prend note des informations fournies d’après lesquelles le principal objectif de la stratégie pour l’emploi des personnes handicapées, qui était d’augmenter le nombre d’entreprises pouvant travailler avec une personne atteinte de maladie mentale de 5 points de pourcentage, entre 2009 et 2012, a été atteint. Ni le deuxième objectif de cette stratégie, à savoir la sensibilisation accrue des personnes handicapées à l’emploi, y compris aux emplois flexibles, l’aide personnelle et l’appui financier pour les aides sur le lieu de travail, ni le troisième objectif, à savoir la hausse du nombre de personnes handicapées en emploi, n’ont été atteints en 2012. La commission note également que la réforme de la pension invalidité et du programme pour l’emploi flexible a été mise en place en janvier 2013 afin d’inclure les personnes ayant le moins de capacités de travail au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, y compris sur les effets de la réforme de la pension invalidité sur l’emploi des personnes handicapées.

Recrutement des travailleurs étrangers. La commission note que la réforme sur le recrutement international a été adoptée en juin 2014 pour faciliter l’accès des sociétés à l’offre de main-d’œuvre internationale. Elle note également que l’évaluation des activités du Service des citoyens internationaux (ICS) réalisée en juin 2013 montre que les utilisateurs sont très satisfaits de ce service mais que les activités qu’il mène actuellement ne sont pas proposées à tous les travailleurs étrangers. A cet égard, le gouvernement indique qu’un groupe de travail a été créé pour élargir l’origine géographique des travailleurs étrangers grâce à l’application du principe de l’entrée simple des travailleurs et étudiants étrangers, ainsi que de leur famille. Le ministère de l’Emploi a également participé à deux forums semestriels sur l’échange d’informations concernant le recrutement de la main-d’œuvre étrangère. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures précitées sur le recrutement de travailleurs étrangers, y compris sur les effets de la réforme sur le recrutement international.

Politiques relatives à l’éducation et à la formation. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la réforme concernant les prestations en espèces mise en œuvre en janvier 2014 est axée sur l’intégration des jeunes dans l’éducation ou l’emploi et sur la garantie que les moins de 30 ans qui ne sont pas diplômés peuvent bénéficier de bourses d’études. La commission note que le taux de chômage des jeunes s’élevait à 12,9 pour cent en décembre 2013 alors qu’il était de près de 6 pour cent pour les 25-74 ans. Elle note également que, en 2013, le taux de jeunes au chômage ou qui ne suivaient ni un enseignement ni une formation s’élevait à 6 pour cent et que le taux d’emploi des jeunes âgés de 20 à 29 ans s’élevait à 67,7 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures relatives à l’emploi des jeunes, y compris sur les répercussions de la réforme concernant les prestations en espèces sur l’emploi des jeunes.