Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Eswatini (Ratification: 1981)

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Partie II de la convention. Suppression des bureaux de placement payants. Révision de la convention no 96. Le gouvernement réitère dans son rapport qu’il n’y a pas eu de modification dans la législation ou dans la pratique. En réponse aux précédents commentaires, il indique que la possibilité de dénoncer cette convention et d’envisager la ratification de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, sera prise en considération lorsque les structures tripartites fonctionneront de nouveau normalement. La commission rappelle qu’à sa 273e session, en novembre 1998, le Conseil d’administration avait invité les États parties à la convention no 96 à envisager la possibilité de ratifier, s’il y avait lieu, la convention nº 181 (document GB.273/LILS/4(Rev.1)). Cette ratification entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96. Par conséquent, tant que la convention no 181 n’a pas été ratifiée par le Swaziland, la convention no 96 reste en vigueur dans le pays et la commission continue d’examiner son application. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la législation nationale donnant effet à la Partie II de la convention, ainsi que sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées ainsi que tout autre détail relatif à l’application pratique de la convention. Elle le prie également de fournir des informations, en consultation avec les partenaires sociaux, sur tout fait nouveau concernant la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.