Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

Contrôle de l’application. La commission prend note de l’adoption, en juillet 2013, de l’ordonnance sur les frais des tribunaux de l’emploi et de la Cour d’appel de l’emploi, qui prévoit l’obligation de payer des frais pour intenter une action devant les tribunaux de l’emploi. La commission note que, d’après les statistiques compilées par le ministère de la Justice, depuis l’introduction de ces frais, le nombre de plaintes pour discrimination a considérablement diminué, en particulier le nombre de plaintes en matière d’égalité de rémunération. La commission note que, lorsque l’on compare la période d’octobre à décembre 2013 (premier trimestre après l’introduction des frais) avec la période d’octobre à décembre 2012, le nombre de plaintes pour inégalité de rémunération enregistrées par les tribunaux de l’emploi a baissé de 83 pour cent. La commission note que cette tendance à la baisse se poursuit. La commission croit comprendre que l’introduction de frais a été contestée devant les autorités judiciaires. Elle estime que la mise en place de frais élevés pour déposer plainte pour discrimination peut constituer un obstacle à l’exercice des droits consacrés par la convention, dans la mesure où cela affecte principalement les personnes plus défavorisées et vulnérables à la discrimination. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les travailleurs sont en mesure, dans la pratique, de faire valoir efficacement leurs droits devant les tribunaux. A cet égard, la commission demande au gouvernement, sur la base des statistiques montrant la forte réduction des plaintes pour discrimination déposées devant les tribunaux de l’emploi, de revoir les frais établis par l’ordonnance de 2013 sur les frais des tribunaux de l’emploi et de la Cour d’appel de l’emploi et de continuer à fournir des informations statistiques sur l’évolution du nombre de plaintes déposées en matière d’égalité de rémunération. Prière de fournir des informations sur la requête déposée auprès des autorités judiciaires concernant les frais des tribunaux de l’emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.