Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - France (Ratification: 1952)

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Articles 4 et 5 de la convention. Réforme du service public de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), créé en vertu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, se substitue au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le CNEFOP est une instance de concertation, de suivi, de coordination et d’évaluation des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles initiales et continues et de l’orientation tout au long de la vie. La concertation au sein du CNEFOP devra, désormais, précéder la conclusion de la convention d’objectifs entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi précisant les conditions dans lesquelles Pôle emploi coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi. Les partenaires sociaux, membres du CNEFOP, sont donc conduits dans ce cadre à se prononcer sur la stratégie de Pôle emploi. Le gouvernement fait également état dans son rapport de la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), permettant la rationalisation du nombre de lieux de concertation, ainsi que l’extension de leur champ de compétences aux problématiques connexes de l’orientation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération active des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des données statistiques au sujet du nombre des bureaux publics d’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les différents bureaux de Pôle emploi.