Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Cuba (Ratification: 1975)

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Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement informe dans son rapport de l’adoption de la loi no 116 du 20 décembre 2013 portant Code du travail et du décret no 326 du 12 juin 2014 réglementant le Code du travail, qui s’appliquent aux travailleurs portuaires. Le gouvernement indique que les travailleurs portuaires sont engagés par des organisations supérieures de direction et d’entreprises, le plus souvent en vertu de contrats de durée indéterminée. Néanmoins, lorsqu’un plus grand nombre de travailleurs est nécessaire, des contrats de travail de durée déterminée sont conclus pour effectuer des tâches occasionnelles ou urgentes. Selon des données du Bureau national de statistique et d’information (ONEI), en 2015 on comptait 305 008 travailleurs dans le secteur des transports, de l’entreposage et des communications, chiffre qui inclue les travailleurs portuaires. Le gouvernement indique par ailleurs que, selon des informations fournies par la Centrale des travailleurs de Cuba, des conventions collectives ont été conclues dans le secteur, et 154 846 travailleurs sont affiliés au Syndicat national des travailleurs des transports et des ports. Enfin, le gouvernement ajoute qu’en 2016 le Bureau national de l’inspection du travail (ONIT) a effectué 23 inspections intégrales dans des entités du Groupe d’entreprises du transport maritime portuaire (GEMAR), dans le cadre desquelles ont été constatées 66 infractions portant, entre autres, sur le recrutement, la sécurité et la santé au travail et le régime de repos. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur l’application dans la pratique de la convention, en joignant, par exemple, des informations actualisées sur l’évolution du nombre de travailleurs portuaires et sur les résultats obtenus en consultation avec les partenaires sociaux, afin d’améliorer l’efficacité du travail portuaire, ainsi que des extraits des rapports du Bureau national de l’inspection du travail (ONIT).