Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 2001)

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La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 et de la discussion approfondie qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 au sujet de l’application de la convention par la République démocratique du Congo.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission a constaté néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé de 2011, un grand nombre d’enfants continuaient d’être recrutés et demeuraient associés aux unités des FARDC. Le rapport a indiqué que les groupes armés et les FARDC étaient auteurs de nombreuses violations graves à l’encontre des enfants, y compris de violences physiques et sexuelles, de meurtres et de mutilations.

La commission note les observations de la CSI, selon lesquelles les violations graves commises par les FARDC n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales. La CSI indique en outre que de nombreux témoins ont formulé des allégations mettant en cause des officiers des FARDC ayant activement participé à l’enrôlement d’enfants et que le gouvernement dispose de suffisamment d’informations pour ouvrir des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés de ces atrocités. La CSI souligne enfin les actions contradictoires du gouvernement, qui entreprend, d’une part, des réformes pour empêcher de nouveaux recrutements et qui permet, d’autre part, à la police et aux forces armées d’enrôler des enfants et d’user de violences physiques et sexuelles à leur encontre.

La commission note également l’indication de l’OIE selon laquelle l’adoption de la loi est insuffisante sans une mise en œuvre efficace.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle un plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo a été adopté en 2012. Le gouvernement indique également que l’une des mesures prises dans le cadre de ce plan a été la nomination, en 2015, de la conseillère spéciale du chef d’Etat chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants dans les forces armées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle 17 tribunaux pour enfants ont été établis et sont opérationnels. La commission observe que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 20 avril 2016 (A/70/836-S/2016/360) (rapport du Secrétaire général 2016), trois groupes de travail techniques conjoints provinciaux ont été mis en place pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action (paragr. 54). Elle note à cet égard, d’après les informations de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) que, en 2017, un total de 7 groupes de travail techniques conjoints ont été mis en place dans les provinces (Goma, Bukavu, Kisangani, Lubumbashi, Kalemie, Bunia et Katanga) en plus du groupe national. La commission prend également note, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (A/72/361-S/2017/821) (rapport du Secrétaire général 2017), de la validation de procédures opérationnelles standard de vérification de l’âge et l’adoption d’une directive du ministère pour la diffusion de ces procédures au sein des FARDC et la sélection des nouvelles recrues. Le rapport indique en outre que l’ONU a pu constater l’arrestation d’au moins 15 membres des FARDC et 5 agents de la police nationale congolaise (PNC), notamment pour des infractions liées au recrutement et à l’utilisation d’enfants avant 2016, et 41 personnes (dont 23 FARDC et 11 PNC) ont été condamnées à des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la peine de mort pour agressions sexuelles contre des enfants. Le gouvernement a signalé 129 cas de condamnations des auteurs de violences sexuelles contre des enfants (paragr. 71).

Tout en prenant note de ces mesures, la commission observe toutefois que, selon le rapport du Secrétaire général 2017, durant l’année 2016, l’ONU a confirmé que 492 enfants (dont 63 filles) avaient été recrutés et utilisés par des groupes armés, dont 82 pour cent des cas dans le Nord-Kivu. Au moment de leur recrutement, 129 enfants avaient moins de 15 ans (paragr. 63). De plus, le rapport indique qu’au moins 124 enfants ont été tués et 116 mutilés (paragr. 65). Le viol de 170 filles et d’un garçon a été confirmé, dont 64 cas par les FARDC et 12 par la PNC (paragr. 66). La commission note également, d’après le rapport du Secrétaire général 2016, que 488 cas de recrutement d’enfants ont été recensés en 2015, dont 89 pour cent dans le Nord-Kivu par des groupes armés et 10 garçons recrutés par les FARDC (paragr. 45). Le rapport mentionne en outre 254 cas d’enfants victimes de violences sexuelles, dont 68 perpétrés par les FARDC, 19 par la PNC et 2 par l’Agence de renseignements (paragr. 48). Il mentionne enfin que 68 personnes, y compris des officiers haut gradés, ont été arrêtées, dont 37 ont été condamnées jusqu’à vingt ans de prison pour violences sexuelles à l’encontre de filles (paragr. 55).

La commission observe en outre que le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 9 mars 2016 (S/2016/233) mentionne que le Commandant général des écoles militaires (CGEM) a contrôlé les nouvelles recrues des FARDC et a constaté qu’il y avait 84 enfants parmi elles, qui ont été démobilisés. Le CGEM a demandé au chef d’état-major de sanctionner les recruteurs (paragr. 48).

La commission constate également, à la lecture du rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), qu’entre janvier et mars 2017 la MONUSCO a dénombré 28 nouveaux cas de recrutement par la milice de Kamuina Nsapu, dans les provinces du Kasaï, actuellement en proie à de nombreuses violences. Elle a également recensé au moins 59 enfants tués, dont 25 filles, et 44 mutilés, dont 4 filles (paragr. 48). La commission note en outre que, selon le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015», depuis l’adoption de la loi portant protection de l’enfant en 2009 qui criminalise le recrutement d’enfants, 8 546 enfants, dont 600 filles, ont été documentés comme ayant été recrutés par des groupes armés en République démocratique du Congo (jusqu’en mai 2015). De plus, la commission observe que, d’après les observations finales du 28 février 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant a constaté que, malgré certaines améliorations, des informations font état de l’implication d’enfants dans les activités des forces armées nationales et d’une collaboration entre ces dernières et des groupes armés connus pour enrôler ou utiliser des enfants soldats (paragr. 47). Elle observe par ailleurs, à la lecture du rapport de la MONUSCO et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulé «Lutte contre l’impunité pour les violations ou abus des droits de l’homme en République démocratique du Congo: accomplissements, défis et recommandations (1er janvier 2014-31 mars 2016)», que le nombre de condamnations des membres des groupes armés reste très faible. Le rapport explique que cela est dû notamment au contexte sécuritaire volatile dans les zones concernées, qui complique les enquêtes, notamment concernant l’identification des victimes et des auteurs individuels de crimes (paragr. 47). Le rapport décrit en outre les obstacles, tels que des considérations politiques ou les immunités de facto dont jouissent certains auteurs présumés du fait de leur pouvoir coutumier. Il ajoute que des poursuites judiciaires à l’encontre des membres de groupes armés enverraient un signal fort au niveau national et auraient également un impact fort sur l’assainissement des forces de sécurité, une condamnation rendant ainsi la personne inéligible à intégrer les forces étatiques (paragr. 54-55). A cet égard, la commission relève que, d’après le rapport du Secrétaire général de la MONUSCO du 30 juin 2017, la MONUSCO est intervenue auprès du procureur militaire afin que les auteurs de violations graves des droits de l’enfant soient traduits en justice (paragr. 48).

La commission exprime sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants encore recrutés par des groupes armés, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que le meurtre et les violences sexuelles, également commises par les forces armées. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence d’un conflit et des groupes armés dans le pays, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent ou ont recruté par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, y compris par les 17 tribunaux établis à cet effet. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes et de sanctions imposées.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies avait noté que les groupes militaires recrutaient des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines était un problème dans la pratique. La commission a pris note des statistiques de l’UNICEF, indiquant que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre).

La commission note les observations de la CSI selon lesquelles un rapport d’Amnesty International de 2016 a révélé que des enfants travaillent dans les mines jusqu’à douze heures par jour, ployant sous des sacs de roches, pour une rémunération ne dépassant pas un ou deux dollars par jour. Le rapport mentionne également que des enfants travaillent à ciel ouvert, sous des températures caniculaires ou la pluie, sans tenue de protection et en contact prolongé avec de fortes concentrations de cobalt. La CSI mentionne en outre que le climat d’impunité qui règne autour de l’emploi d’enfants mineurs dans le secteur minier a un lien direct avec l’inefficacité et l’incompétence de l’inspection du travail. Elle ajoute que les peines applicables en cas de recours au travail forcé restent faibles et n’ont pas d’effet dissuasif.

La commission note en outre que le membre travailleur de la République démocratique du Congo à la Commission de l’application des normes de la Conférence s’est référé au rapport d’Amnesty International dans cinq sites miniers du Katanga en 2015, selon lequel les enfants dans les mines sont exposés à des risques sanitaires, notamment à une maladie pulmonaire mortelle, une sensibilisation des voies respiratoires, des crises d’asthme, un essoufflement et un affaiblissement des fonctions pulmonaires.

La commission prend également note des observations de l’OIE selon lesquelles elle estime que, si les ressources humaines affectées au contrôle de l’application de la loi sont maigres, les recettes venant de ces provinces et du secteur minier doivent être réinvesties dans le recrutement des effectifs nécessaires, dans l’intérêt du pays et des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’économie de la République démocratique du Congo est essentiellement basée sur l’exploitation de ressources naturelles, notamment les activités extractives, forestières, hydrocarbures qui sont considérées comme dangereuses. Il ajoute que c’est dans l’exploitation minière artisanale que les enfants de 16 à 18 ans sont les plus exposés aux travaux dangereux. La commission prend note de l’arrêté ministériel no 0058/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 29 février 2012 fixant les procédures de qualification et de validation des sites miniers des filières aurifère et stannifère dans les provinces du Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Sud Kivu et de la Province Orientale, annexé au rapport du gouvernement. L’article 8 de cet arrêté stipule comme indicateur la prise en compte de la situation socio économique de la région des Grands Lacs en général et de la République démocratique du Congo en particulier, en s’assurant que les enfants mineurs ne sont pas employés dans les sites miniers. La commission note par ailleurs l’information du gouvernement selon laquelle une commission interministérielle chargée du suivi de la problématique du travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers a été mise en place en 2016. Il indique que cette commission a pour mission: 1) d’assurer la coordination et faciliter les actions des différentes initiatives de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; 2) de jouer le rôle d’organe de conseil, de contrôle et de suivi du gouvernement auprès des ministères et services compétents; et 3) de faire le plaidoyer auprès des tiers. Le rapport mentionne en outre que la commission a élaboré un plan d’action triennal 2017-2020 ayant pour objectif général de coordonner les actions sur le terrain pour mettre fin à la présence des enfants dans les activités d’exploitation minière d’ici à 2020. Ce plan contient cinq objectifs spécifiques, soit: i) faire le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; ii) maîtriser la situation de la présence d’enfants; iii) renforcer l’application des mesures visant le retrait dans les chaînes d’approvisionnement en minerais, en priorité dans les filières trois TG et corpo-coraillifère; iv) mettre en œuvre sur le terrain des mesures correctives proposées par les ministères et services compétents; et v) élaborer une stratégie de communication. La commission note enfin, selon les informations recueillies par le BIT en République démocratique du Congo, qu’un projet de stratégie sectorielle a été élaboré et discuté lors d’un atelier en septembre 2017 et est actuellement en attente d’adoption finale. Cette stratégie a pour objectif principal le retrait progressif des enfants des mines artisanales et des sites miniers artisanaux en leur garantissant une bonne réinsertion sociale au sein de leur communauté nationale. Elle reprend par ailleurs les objectifs du plan triennal en ajoutant également un objectif de lutte contre l’impunité. La commission note que cette stratégie prévoit qu’un plan opérationnel devra être élaboré dans les meilleurs délais. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime de nouveau sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces sont menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des informations concernant les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie sectorielle 2017-2025 dès sa validation officielle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il s’emploie à consolider des données relatives aux enfants ayant bénéficié des programmes de démobilisation et de réinsertion sociale et économique. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général 2017, 1 662 enfants (dont 177 filles) ont été retirés des groupes armés en 2016 (paragr. 74). En 2015, un total de 2 045 enfants ont été retirés des groupes armés et 10 garçons ont été retirés des FARDC (rapport du Secrétaire général 2016, paragr. 53). La commission observe également que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 10 mars 2017 (S/2017/206), entre janvier et mars 2017, 61 garçons et 9 filles ont été retirés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 33). De même, elle note que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), entre mars et juin 2017, au moins 269 enfants, dont 14 filles, ont été séparés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 47). La commission note en outre que le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015» souligne la dure réalité des filles, dont la moitié a fait l’objet de violences sexuelles et reste souvent derrière au sein des groupes armés par peur de la stigmatisation. A cet égard, la commission note que, d’après les observations finales (2017) du Comité des droits de l’enfant, les ressources humaines et financières consacrées à la démobilisation, à la réadaptation et à la réinsertion des enfants soldats sont limitées, ce qui pénalise de manière disproportionnée les filles, qui représentent jusqu’à 30 pour cent des enfants associés aux forces et groupes armés (paragr. 47 e)). Le comité mentionne également que les filles soldats sont stigmatisées et rejetées par leurs communautés et, de ce fait, sont parfois contraintes de retourner dans des groupes armés (paragr. 47 f)). La commission observe par ailleurs, dans ses observations finales du 28 février 2017 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/CO/1), que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre important de filles que les groupes armés continuent de soumettre à l’exploitation sexuelle et au travail forcé (paragr. 40) ainsi que par le fait qu’il n’existe pas de procédure clairement définie et de services d’aiguillage visant à garantir protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle (paragr. 36). Dans ce sens, la commission note que, en 2016, l’UNICEF a apporté un soutien médical, psychosocial, économique et juridique à 100 000 enfants ayant subi des violences sexuelles basées sur le genre (UNICEF, Rapport annuel 2016, RDC, p. 1). La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés du travail forcé et de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle. Le gouvernement a également indiqué que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet des ONG Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport a indiqué également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restaient encore à fournir. En outre, la commission a noté que des filles congolaises étaient victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants ne travaillent dans les mines et autres secteurs dangereux et fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail des enfants.

La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’enfants soustraits du travail dans les mines. Elle observe cependant que l’axe 5 du projet de stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines – soit la protection et la prise en charge des enfants – prévoit que l’approche envisagée sera de retirer les enfants des mines et de subvenir à leurs besoins en termes de protection et de réinsertion socio économique. A cet égard, les actions prévues sont d’identifier le nombre d’enfants travaillant dans les mines artisanales, de mettre en œuvre des solutions alternatives et durables dans le domaine de l’éducation et le domaine socio économique, ainsi que de renforcer les mécanismes communautaires de prévention, de protection et de promotion des droits de l’enfant et de la femme. La commission note en outre qu’un projet de plan de sortie des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du secteur minier artisanal a été adopté. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et ne soient victimes de prostitution dans les exploitations minières. Elle le prie de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie 2017-2025 dès sa validation officielle, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.