Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Gibraltar

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Articles 1 et 2 de la convention. Evaluation et traitement de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note, d’après le rapport de l’enquête sur l’emploi de 2017, publié par le Bureau de statistiques, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes a continué à baisser mais qu’il demeure important. Il est à noter, sur la base des gains mensuels moyens des salariés à temps plein, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes, qui était de 26 pour cent en 2013, est descendu à 22,5 pour cent en 2017, et qu’il est plus important dans le secteur public que dans le secteur privé (28,9 pour cent et 25,1 pour cent, respectivement, à l’exclusion du ministère de la Défense). En ce qui concerne les gains hebdomadaires moyens des salariés à temps plein, l’écart qui était de 32 pour cent en 2013 est descendu à 29,5 pour cent en 2017. La commission note cependant que le pourcentage de femmes dans les trois catégories de gain annuel les plus basses (moins de 10 000 livres sterling) représente plus du double de celui des hommes, alors que le pourcentage d’hommes dans les trois catégories de gain annuel les plus élevées (plus de 40 000 livres sterling) représente près du double de celui des femmes. Elle note aussi, d’après le rapport de l’enquête sur l’emploi, la persistance de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale entre les hommes et les femmes, les femmes continuant à représenter 69 pour cent du personnel administratif et de secrétariat alors qu’il n’y a que 29 pour cent de femmes dans les postes supérieurs et de direction à temps plein, dans lesquels l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est particulièrement élevé (29,8 pour cent). Elle note que les gains mensuels des hommes sont supérieurs à ceux des femmes dans toutes les catégories professionnelles, sauf dans les industries de transformation et les usines et parmi les opérateurs de machines, qui emploient uniquement 0,2 pour cent du nombre total de femmes au niveau national. Elle note aussi que les gains mensuels moyens des hommes sont supérieurs à ceux des femmes dans presque tous les secteurs industriels (à l’exception de deux secteurs qui emploient un très faible nombre de femmes), l’écart de rémunération étant particulièrement élevé dans les secteurs dans lesquels la majorité des femmes sont employées, tels que l’intermédiation financière, où l’écart de rémunération entre hommes et femmes était de 45,3 pour cent en 2017, et la santé et le travail social, où il représentait 33,3 pour cent. La commission note qu’un groupe de travail chargé d’examiner l’écart de rémunération entre hommes et femmes a été créé en mars 2017 dans le cadre du ministère de l’Egalité, et que, à la suite de cette création, le gouvernement a reconnu dernièrement l’existence d’un écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission note que, en septembre et octobre 2018, une session de formation a été organisée avec les employeurs du secteur privé sur «la diversité et l’inclusion de genre» en vue d’analyser et d’explorer les effets des distorsions inconscientes sur le lieu de travail et leur impact sur les femmes, et qu’un «programme de mentorat à l’égard des femmes» a été lancé par le gouvernement pour promouvoir une meilleure représentation des femmes aux postes de direction. Compte tenu de l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes et de la persistance de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale entre les hommes et les femmes, la commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts afin de prendre des mesures plus volontaristes, y compris avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour favoriser la sensibilisation, effectuer des évaluations et promouvoir et assurer le respect du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour traiter l’écart de rémunération entre hommes et femmes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, en identifiant et traitant les causes sous-jacentes de l’écart de rémunération et en favorisant l’accès des femmes à un éventail plus large d’emplois présentant des perspectives de carrière et une rémunération plus élevée, notamment dans le cadre du programme du mentorat destiné aux femmes et d’autres activités menées pour explorer l’impact des distorsions sexistes inconscientes sur le lieu de travail. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées sur les gains des hommes et des femmes et sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, dans tous les secteurs de l’économie. Finalement, elle prie le gouvernement d’évaluer de manière régulière l’efficacité des mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Législation. La commission avait précédemment noté que l’article 31 de la loi de 2006 sur l’égalité de chances permet aux hommes et aux femmes de porter plainte contre leur employeur sur les questions relatives à l’égalité de rémunération, en recourant aux comparateurs que l’employeur ou «un employeur associé» utilise à Gibraltar. Elle avait également rappelé que l’application du principe de la convention permet une comparaison beaucoup plus large entre des emplois accomplis par des hommes et des femmes dans différentes places ou entreprises, ou entre différents employeurs. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport, que celui-ci s’est engagé à envisager toute révision nécessaire de l’article 31 de la loi sur l’égalité de chances en conformité avec la convention. Tout en rappelant qu’il est fondamental d’assurer une large portée de la comparaison pour l’application du principe de l’égalité de rémunération, compte tenu de la persistance de la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes dans le pays, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur toute révision de l’article 31 de la loi sur l’égalité de chances, engagée en vue de veiller à ce que le droit à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale ne soit pas limité au même employeur ou à un employeur associé. Dans l’intervalle, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations spécifiques concernant l’application dans la pratique de l’article 31 de la loi susmentionnée, et notamment sur toutes décisions administratives ou judiciaires ayant pour objet l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

Articles 2 et 3. Application du principe de la convention dans le secteur public. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucune évaluation spécifique des emplois n’a été menée dans le secteur public au sujet du principe de la convention. Le gouvernement réitère que le secteur public dispose de barèmes de salaires spécifiques et de descriptions des emplois qui s’appliquent indépendamment du sexe, et qui appliquent donc le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Tout en notant que l’écart de rémunération le plus important entre les hommes et les femmes a été identifié dans le secteur public (28,9 pour cent en 2017), la commission rappelle à nouveau que, en dépit de l’existence de barèmes de salaires applicables à tous les agents de l’Etat, sans discrimination fondée sur le sexe, la discrimination en matière de rémunération dans le service public peut provenir des critères appliqués dans la classification des emplois et d’une sous-évaluation des tâches accomplies principalement par les femmes, ou des inégalités dans certaines prestations de salaire supplémentaires (voir étude d’ensemble de 2012 sur les convention fondamentales, paragr. 700 à 703). Tout en rappelant l’obligation pour le gouvernement d’assurer pleinement l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale à l’égard de son propre personnel, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les critères utilisés pour déterminer la classification des emplois et les barèmes de salaires applicables dans le secteur public et d’indiquer comment il est garanti que les critères utilisés sont exempts de toute distorsion sexiste, et que les hommes et les femmes dans le secteur public ont accès à tous les paiements supplémentaires sur un pied d’égalité entre eux. Compte tenu de l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes constaté dans le service public, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la répartition des hommes et des femmes dans les différentes professions et aux différents postes du secteur public, afin d’identifier les professions et les postes dans lesquels les écarts de rémunération existent, et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer tout écart de rémunération constaté. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux grades supérieurs et à des postes mieux rémunérés dans le secteur public, en indiquant les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.