Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Syrian Arab Republic (Ratification: 1959)

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Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au conflit armé et aux actes de violence qui ont entraîné un nombre incalculable de victimes, y compris parmi les populations tribales du pays couvertes par la convention. La commission note que, selon le rapport de 2018 de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne des Nations Unies, la situation humanitaire dans le pays continue de se détériorer et, après sept années de conflit, plus de 5,5 millions de réfugiés ont quitté le pays et plus de 6,5 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays (A/HRC/39/65, paragr. 64). La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation face à la multiplication des attaques contre la population civile, ce qui peut avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes dans la convention.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration avec des représentants des populations tribales. La commission note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, du 16 janvier au 10 juillet 2018, plus d’un million d’hommes, de femmes et d’enfants syriens ont dû fuir leur foyer dans différents gouvernorats où des combats acharnés ont eu lieu, notamment à Alep, Deraa, Damas, Homs, Edleb et Rif-Damas (A/HRC/39/65, paragr. 64). La commission note également que, selon un communiqué de presse de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Syrie du 14 juin 2018, le gouvernement fait des efforts pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition dans les pourparlers entre Syriens, d’experts syriens, de membres de la société civile, de personnes indépendantes, de dirigeants tribaux et de femmes, et au sein duquel les Nations Unies agissent en tant que facilitateur. La commission observe que le comité constitutionnel suivra les principes énoncés dans la déclaration finale du Congrès du dialogue national syrien à Sotchi en janvier 2018 réclamant le règlement pacifique de la crise interne sur la base du respect et de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques, dont la non-discrimination et l’égalité des droits et des chances pour tous, sans distinction de race, de religion, d’appartenance ethnique, d’identité culturelle ou linguistique, de genre ou autres. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la présence de groupes armés et l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et les institutions des membres des populations bédouines dans les zones de conflit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont des représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention.

Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail, et du niveau d’éducation. La commission prend note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il met en place un programme d’enseignement intensif dans les écoles situées dans des zones où est installée une population bédouine, ainsi qu’un programme d’auto-apprentissage dans les zones sans écoles où se trouve une population bédouine nomade. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de programmes d’éducation pour les populations bédouines et de tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations en indiquant la façon dont elles participent à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Prière d’indiquer de quelle façon la collaboration avec la population bédouine et ses représentants est recherchée lors de la conception et la mise en place de ces projets.