Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

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La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues le 29 août 2018, ainsi que des observations présentées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 1er septembre 2018. La commission prend note également des observations de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 26 septembre 2018. La commission prend note aussi des réponses du gouvernement aux observations des partenaires sociaux de 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations reçues en 2018.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Mesures pour faire face à la crise économique. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’il continue à élaborer et à mettre en œuvre un ensemble de mesures, politiques et programmes visant à renforcer, améliorer et promouvoir la protection, l’insertion sociale et la reconnaissance des droits sociaux de la population vénézuélienne. Le gouvernement ajoute que, dans ce cadre, le Plan de développement économique et social de la nation 2019-2025 a été présenté: le «Plan de la Patrie» a entre autres objectifs d’assurer l’inamovibilité dans l’emploi, laquelle a été introduite en vertu de divers décrets, le dernier étant celui du 28 décembre 2015 qui établit l’inamovibilité dans l’emploi des travailleurs et des travailleuses pendant trois ans. Par conséquent, pendant cette période, nul ne peut être licencié sans motif valable, et le licenciement ne peut être effectué qu’en conformité avec les procédures établies dans la législation du travail. Le gouvernement se réfère aussi à la mise en œuvre de diverses mesures destinées à promouvoir l’emploi, par exemple la création des divisions de la prévoyance sociale, unités opérationnelles qui assurent des services exhaustifs (services consultatifs, orientation et coordination de l’action menée à des fins d’inclusion et de réinsertion professionnelle, prestations en cas de perte involontaire d’emploi et migrations de main-d’œuvre). Ces services permettent de s’occuper des travailleurs et travailleuses en situation de handicap, des travailleurs migrants, des personnes ayant perdu involontairement leur emploi et des travailleurs indépendants. En outre, le gouvernement indique que le salaire minimum a été augmenté régulièrement pour améliorer les conditions de vie des travailleuses et des travailleurs. La dernière augmentation de salaire pendant la période à l’examen dans le rapport a permis de fixer à 3 000 000 bolivars forts le salaire minimum mensuel, qui est entré en vigueur en juin 2018. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de la loi sur le Cestaticket socialiste, en vertu du décret no 3.233 publié dans le Journal officiel extraordinaire no 6.354 du 31 décembre 2017. Conformément à cette loi, la base de calcul du versement du Cestaticket socialiste pour les travailleurs et les travailleuses qui assurent des services dans le secteur public et dans le secteur privé est fixée à 61 unités fiscales (UT) par jour, à raison de 30 jours par mois. De plus, en application du décret no 3.393 publié dans le Journal officiel no 41.388 du 30 avril 2018, la base de calcul de l’UT a été portée à 580 bolivars. Enfin, le gouvernement indique qu’il a poursuivi la politique d’inclusion dans le système de pensions et d’homologation de leur versement, en se fondant sur le salaire minimum national. A ce sujet, le gouvernement indique qu’en avril 2018 il y avait 3 780 674 bénéficiaires, soit plus de 70 pour cent de la population vénézuélienne âgée de plus de 55 ans dans le cas des femmes et de plus de 60 ans chez les hommes.

La commission note également que les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA dénoncent dans leurs observations les niveaux élevés d’informalité, de vulnérabilité et de précarité dans l’emploi dans le pays, niveaux qui éloignent le pays des objectifs de l’emploi décent, productif et de qualité. Ainsi, la CTASI indique qu’en 2017, selon l’Enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI), 44 pour cent des personnes ayant un emploi n’avaient pas de contrat de travail, de quelque type que ce soit, 10 pour cent étaient liées par un accord oral et 7 pour cent par des contrats temporaires. En outre, la CTASI affirme qu’il y a une baisse de l’accès aux prestations liées à l’emploi prévues dans la loi. En particulier, les centrales des travailleurs susmentionnées soulignent que, en 2017, 35,5 pour cent seulement des travailleurs bénéficiaient de congés payés, 31,1 pour cent seulement versaient des cotisations dans le cadre de l’Institut vénézuélien des assurances sociales (IVSS), 34 pour cent avaient reçu le bon alimentaire et 41,5 pour cent avaient déclaré bénéficier de prestations ou de primes de fin d’année. La CTASI signale que, en 2017, le taux de sous-emploi (moins de quinze heures de travail hebdomadaire) était de 2,2 pour cent. De plus, 4,1 pour cent des travailleurs gagnaient moins d’un salaire minimum intégral alors qu’ils faisaient plus de quarante heures par semaine. En ce qui concerne la rémunération des travailleurs, la CTASI affirme que, jusqu’en septembre 2018, avant le début de l’hyperinflation dans le pays, 82 pour cent des personnes occupées touchaient des revenus inférieurs au salaire minimum intégral. Selon la CTASI, le coût du transport vers le lieu de travail est supérieur au revenu du travail, si bien que beaucoup de travailleurs préfèrent abandonner leur emploi formel pour effectuer des tâches informelles (l’économie formelle est passée de 30,6 pour cent de l’activité économique en 2014 à 37,5 pour cent en 2017), ou préfèrent subsister au moyen d’allocations de l’Etat. Par ailleurs, l’UNETE, la CTV et la CGT dénoncent les mesures économiques actuelles qui ont été prises après l’envoi par le gouvernement de son rapport, par exemple l’adoption du nouveau salaire minimum de 1 800 bolivars souverains en août 2018 et la fixation unilatérale du montant du Cestaticket alimentaire à 10 pour cent du salaire minimum, ce qui va à l’encontre du principe de progressivité établi dans la législation et annule les avantages prévus dans les conventions collectives en vigueur. La commission note également que l’OIE et la FEDECAMARAS affirment à nouveau que le gouvernement n’a toujours pas adopté de politique efficace de promotion de l’emploi. En outre, les organisations d’employeurs se réfèrent aux informations statistiques du Fonds monétaire international (FMI) qui prévoit une inflation de 1 000 000 pour cent pour la fin de 2018. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en pleine conformité avec la convention.

Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique, en réponse aux commentaires précédents de la commission, que le taux d’emploi était de 93 pour cent au second semestre de 2017 et le taux de chômage de 7 pour cent. Le gouvernement ajoute que le taux d’occupation des hommes est plus élevé (59,8 pour cent) que celui des femmes, mais que le nombre de femmes occupées s’accroît (5 828 388 femmes en 2017 contre 4 682 402 en 2008). Le gouvernement indique que cette situation tient aux politiques et programmes qui ont été élaborés pour accroître le taux d’emploi des femmes, par exemple la création d’institutions qui administrent ces programmes, la formation mais aussi le financement de projets socioproductifs proposés par des femmes. La commission observe que le gouvernement fait état de l’augmentation du taux d’occupation qui est passé de 18,6 pour cent en 2016 à 66,1 pour cent en 2017 parmi les personnes âgées de plus 65 ans. Le gouvernement indique également que l’économie informelle a reculé (de 52,4 pour cent en 2003 à 42,87 pour cent au second semestre de 2017). La commission note néanmoins que les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT, CODESA et CTASI font mention des résultats de l’ENCOVI selon lesquels en 2017, 58,5 pour cent de la population était économiquement active et 41,5 pour cent inactive. Les centrales susmentionnées soulignent que le taux de chômage ouvert est passé de 7,4 pour cent en 2016 à 9 pour cent en 2017. De plus, elles indiquent que le taux de pauvreté de revenu est passé de 81,8 pour cent en 2016 à 87 pour cent en 2017, et le taux de l’extrême pauvreté de 51,5 pour cent à 61,2 pour cent. Elles soulignent aussi que l’inégalité entre les territoires demeure profonde: à Caracas (où vit moins de 20 pour cent de la population) la pauvreté multidimensionnelle touche 34 pour cent des foyers mais elle est de 74 pour cent (soit plus du double) dans les zones moins peuplées, dans lesquelles vit 25 pour cent de la population. Les centrales de travailleurs dénoncent le fait que les informations statistiques fournies par le gouvernement ne correspondent pas aux chiffres réels. De leur côté, l’OIE et la FEDECAMARAS déplorent que, depuis avril 2016, on ne rend plus publics les chiffres officiels de la main-d’œuvre que publiait l’Institut national de statistique (INE) et qu’il n’y a pas de mécanismes de responsabilisation pour assurer la fourniture d’informations sur les plus importantes variables relatives à la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur la situation et les tendances du marché du travail dans le pays. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour donner effet à la convention.

Régime de travail transitoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer la situation de l’application de la résolution no 9855, qui instaure un régime de travail transitoire à caractère obligatoire et stratégique pour la relance du secteur agroalimentaire et qui prévoit le transfert de travailleurs d’entreprises publiques ou privées dans d’autres entreprises (entreprises requérantes) de ce secteur, c’est-à-dire des entreprises autres que celles qui ont établi la relation de travail initiale. La commission note que, selon le gouvernement, cette résolution a été prise dans le cadre du décret déclarant l’état d’exception et d’urgence économique, et conformément à l’article 305 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela qui oblige l’Etat à garantir la souveraineté alimentaire. Le gouvernement indique également que cette résolution n’a pas été appliquée quand elle était en vigueur, et qu’il n’y a donc pas eu de transfert de travailleurs en application de la résolution. Le gouvernement ajoute que la résolution a été en vigueur pendant 180 jours et qu’aucune autre résolution n’a été prise pour en prolonger la validité. Le gouvernement conclut que la résolution no 9855 a cessé d’être en vigueur en janvier 2017, qu’elle n’a pas été prorogée et qu’elle n’est donc plus applicable. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente sur la situation de la résolution no 9855.

Emploi des jeunes. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le nombre de jeunes occupant un emploi âgés de 15 à 24 ans est passé de 565 727 en 2016 à 670 974 en 2017. Le gouvernement indique que, au moyen des 32 bureaux des Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET), on élabore une politique axée sur l’insertion intégrale des jeunes dans le processus social du travail, en prenant en considération leurs capacités et leur potentiel. En 2017, 6 479 jeunes ont été enregistrés dans les CEET (57 pour cent étaient des hommes et 43 pour cent des femmes). Ces jeunes ont rejoint ensuite chacune des chaînes de production qui avaient le plus besoin de main-d’œuvre. Le gouvernement indique également que 63 pour cent des jeunes enregistrés dans les CEET occupent un emploi, 31 pour cent sont au chômage et 6 pour cent recherchent un premier emploi. La commission note aussi que le gouvernement mentionne notamment le programme pour la prise en charge intégrale de la population en situation de vulnérabilité, par exemple les personnes handicapées et les jeunes âgés de 18 à 30 ans, les étudiants universitaires qui suivent leur formation pratique, les personnes qui effectuent un stage, un service communautaire et/ou des projets de recherche, ainsi que les volontaires qui participent aux activités des entités de travail auxquelles priorité est donnée en fonction d’éléments stratégiques. Le gouvernement souligne que le Plan Chamba Juvenil (Plan pour l’emploi des jeunes) est devenu la Grande Mission Chamba Juvenil en vertu du décret no 3.485 du 22 juin 2018, qui a été publié dans le Journal officiel no 41.429 du 28 juin 2018. La nouvelle Grande Mission vise à intégrer les jeunes âgés de 15 à 35 ans dans les activités professionnelles et productives, dans des domaines qui cherchent à satisfaire les besoins des personnes énoncés dans le Carnet de la Patrie, dans le cadre du mouvement Somos Venezuela. En particulier, la Grande Mission Chamba Juvenil se focalise sur les jeunes diplômés de l’université sans emploi, sur les jeunes qui ne sont pas scolarisés, sur les jeunes chargés de famille ou en situation de vulnérabilité sociale, et sur les mères célibataires. Le gouvernement indique que, un an après sa création, 1 100 000 jeunes ont été enregistrés dans la Mission; 11 647 projets socioproductifs ont été approuvés. Ils ont bénéficié à plus de 33 000 jeunes, et des jeunes bénéficiaires de la Grande Mission ont été intégrés dans 2 206 entreprises du secteur public ou du secteur privé. Les lignes stratégiques de la Grande Mission sont notamment les suivantes: renforcer une nouvelle culture axée sur le processus social du travail et la promouvoir, ainsi que le retour à l’agriculture (production agricole en milieu rural et en milieu urbain) et une culture de développement des activités productives, et intégrer les programmes pour la jeunesse. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit toujours pas d’évaluation, élaborée avec la participation des partenaires sociaux, des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le taux de chômage des jeunes et faciliter leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier celle des catégories de jeunes les plus défavorisées. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de présenter, avec la participation des partenaires sociaux, une évaluation des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier celle des catégories de jeunes les plus défavorisés. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes.

Développement des petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour favoriser la création et la productivité des PME et pour que les conditions soient propices à la création d’emplois dans ces entreprises. La commission note que le gouvernement ne communique pas d’information à ce sujet. La commission note aussi que, dans leurs observations, l’OIE et la FEDECAMARAS soulignent que, selon des chiffres de l’INE, entre 1998 et 2006 plus de 40 pour cent des entreprises du pays ont disparu. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour favoriser la création et la productivité des petites et moyennes entreprises et pour que les conditions soient propices à la création d’emplois dans ces entreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière dont on a consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs et pris en compte leurs vues pour élaborer et appliquer les politiques et les programmes de l’emploi. De plus, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les activités du Conseil national de l’économie productive (CNEP) concernant les questions couvertes par la convention. La commission note que le gouvernement ne communique pas d’information à ce sujet dans son rapport. La commission note aussi que, dans leurs observations, les organisations d’employeurs (OIE et FEDECAMARAS) dénoncent l’absence de consultations et de coopération avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’une politique de promotion de l’emploi, conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière dont on a consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs et pris en compte leurs vues pour élaborer et appliquer les politiques et les programmes de l’emploi. Prière aussi de communiquer les résultats de ces consultations. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les activités du Conseil national de l’économie productive concernant les questions couvertes par la convention.