Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Costa Rica (Ratification: 1966)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) reçues le 31 août 2017. Elle prend note aussi des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération costaricienne des travailleurs démocratiques (CCTD) reçues les 1er septembre 2017 et 23 septembre 2017, respectivement. La commission prend note aussi des réponses du gouvernement aux observations de la CCTD, qu’il a jointes à son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations au sujet des observations formulées par la CTRN et l’OIE.

Article 1 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés par la Stratégie nationale de l’emploi et du développement productif (ENDEP) dans le sens des objectifs de la convention. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le résumé du rapport technique annuel sur l’application du projet de soutien à l’ENDEP que le gouvernement a fournies. Selon ce rapport, en 2016, des améliorations ont été apportées dans les domaines suivants: i) capacité institutionnelle et de gestion pour appliquer efficacement la stratégie susmentionnée, notamment en renforçant la Direction nationale des organisations de l’économie sociale et solidaire et en créant des instances de coordination et de suivi avec les institutions liées à l’exécution de l’ENDEP; ii) renforcement du dialogue social, y compris en mettant sur pied un cadre préparatoire en vue de la création d’un espace de dialogue tripartite national pour la transition de l’économie informelle; iii) élaboration et application de politiques spécifiques pour améliorer les programmes de formation professionnelle et d’insertion dans l’emploi de l’ENDEP; iv) service consultatif technique au Conseil économique présidentiel en ce qui concerne la définition de la politique nationale de transformation productive et l’élaboration d’un agenda de recherche sur le lien entre politique macroéconomique et emploi; et v) conditions d’insertion de groupes en situation de vulnérabilité (femmes et travailleuses domestiques) afin de protéger leurs droits au travail. La commission note également que, dans ses observations, la CTRN affirme que les droits au travail des travailleurs ne sont pas garantis dans la pratique, en particulier le paiement du salaire minimum, des étrennes et des heures supplémentaires. La CTRN souligne que l’inégalité sociale et l’informalité se sont accrues ces dernières décennies. En outre, la CTRN mentionne l’élaboration d’un projet de loi de réforme budgétaire, qui prévoit la déréglementation et la flexibilisation des droits au travail des fonctionnaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet de l’impact des mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, y compris les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et du développement productif (ENDEP). La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur la réforme budgétaire et de communiquer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations des partenaires sociaux, en particulier des personnes qui travaillent en milieu rural et dans l’économie informelle, de manière à obtenir les appuis nécessaires en vue de l’exécution de la politique de l’emploi. La commission prend note de l’information suivante du gouvernement: en 2017, un groupe tripartite s’est réuni en vue de l’adoption de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Y ont participé les principales organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que des institutions publiques. Le gouvernement ajoute que le groupe de dialogue a reconnu la nécessité de définir des mesures destinées notamment à simplifier l’administration fiscale et à améliorer l’accès à la formation technique et à la protection sociale. Dans ce contexte, des groupes techniques tripartites ont été constitués pour établir les mesures spécifiques à prendre pour atteindre les objectifs susmentionnés. Néanmoins, la commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur la tenue de consultations avec les partenaires sociaux, y compris ceux qui travaillent dans le secteur rural et l’économie informelle, en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les consultations des représentants des partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, y compris des représentants du secteur rural et de l’économie informelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.