Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Répétition

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit avoir pris bonne note de l’invitation à étudier la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention no 107, et que cette invitation a été communiquée au ministère compétent pour examen. En outre, le gouvernement ajoute qu’il n’hésitera pas à demander l’assistance technique du Bureau si besoin est. La commission rappelle que le Conseil d’administration, à sa 328e session (novembre 2016), a invité les Etats parties à la convention no 107 à envisager de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (document GB.328/LILS/2/1(Rev.)). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue éventuellement de ratifier la convention no 169, notamment les consultations menées avec les partenaires sociaux en la matière.