Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Mongolia (Ratification: 1976)

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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2020.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi, mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et mesures de lutte contre la pandémie de la COVID-19. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations, notamment sous forme de statistiques ventilées par âge et par sexe, illustrant l’impact et l’efficacité des mesures actives de promotion de l’emploi prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi afin de faire baisser le chômage et soutenir l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Elle l’a prié également de communiquer des données ventilées illustrant la situation du marché de l’emploi et, notamment, les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Le gouvernement indique que les politiques actives du marché du travail et les mesures de promotion de l’emploi sont mises en œuvre par les services normaux du marché du travail et des mesures de promotion de l’emploi (article 6.2 de la loi sur l’aide à l’emploi) pour favoriser le plein emploi et la productivité. À cet égard, la commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur les tendances de l’emploi, les services et le financement pour la période 2016-2019. La commission note en particulier qu’en 2016-2018, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué 66,4 milliards de tugriks (MNT) à 18 programmes, deux projets pilotes et d’autres mesures pour répondre aux demandes de 146 400 citoyens appartenant à des groupes vulnérables, tels que les jeunes, les personnes en situation de handicap, les chômeurs de longue durée, les communautés pastorales, les parents d’enfants en situation de handicap et les travailleurs âgés. Il en est résulté qu’au deuxième trimestre 2019, 15 682 emplois ont été créés (6 125 emplois permanents et 8 351 emplois temporaires) et que 20 595 citoyens ont bénéficié de programmes de promotion de l’emploi (57,5 pour cent de femmes et 42,5 pour cent d’hommes). Concernant la situation du marché du travail, le gouvernement indique que fin 2018, la population active était estimée à 1,4 million de personnes (59,6 pour cent en zone urbaine et 40,4 pour cent en zones rurales), dont 92,2 pour cent étaient pourvues d’un emploi et 7,8 pour cent étaient au chômage (57,7 pour cent pour cent d’hommes et 42,3 pour cent de femmes). La commission note que les taux de chômage nationaux étaient plus élevés dans les zones urbaines (9,4 pour cent) que dans les zones rurales (5,2 pour cent) et que le taux de chômage le plus élevé était enregistré chez les jeunes demandeurs d’un premier emploi (15-24 ans). Elle note en outre qu’au cours de l’année considérée, 61,3 pour cent des travailleurs familiaux non rémunérés étaient des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des mesures mises en œuvre et sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. Elle le prie en outre de fournir des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les dispositions mises en œuvre ont permis aux bénéficiaires d’obtenir un plein emploi productif et durable. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur l’application de la convention.

Formation et enseignement professionnels. La commission a précédemment prié le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées illustrant l’efficacité des mesures prises en matière d’enseignement et de formation professionnels et leur impact en termes d’emploi futur, notamment toutes statistiques disponibles ventilées par âge et par sexe. Elle l’a prié également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’enseignement et la formation professionnels dans les zones rurales et chez les communautés isolées, et auprès de certains groupes tels que les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs âgés, les populations pastorales et les personnes travaillant dans l’économie informelle. Le gouvernement indique que depuis septembre 2018, la Division de l’enseignement et de la formation professionnels du ministère a été réorganisée pour superviser la formation et l’enseignement professionnels des citoyens au moyen de 86 établissements d’enseignement, tels que le Centre de formation professionnelle et de production, le Collège polytechnique, etc. Le gouvernement indique que trois programmes ont été lancés au cours de la période 2016-2018 et renouvelés en 2019 par la résolution no 1 du Conseil national de l’emploi pour promouvoir l’emploi et fournir une éducation et une formation aux citoyens. Ces programmes ont été mis en œuvre dans 21 aïmags (provinces) et neuf districts d’Oulan-Bator afin de promouvoir l’emploi par la formation professionnelle, la préparation au marché du travail, l’apprentissage sur le tas, l’échange d’expériences et le partage des connaissances. La commission prend note des informations détaillées concernant les résultats de la mise en œuvre en 2019 du programme de préparation au travail et de formation aux compétences professionnelles, du programme de promotion de l’emploi pour les populations pastorales et du programme de développement du service de consultation des experts chevronnés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris celles adoptées dans le cadre des trois programmes susmentionnés, et sur leur relation avec les perspectives d’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de formation et d’enseignement professionnels dans les zones rurales et les communautés éloignées. Le gouvernement est également prié de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les opportunités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Services de l’emploi. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission a précédemment prié le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur le fonctionnement des centres pour l’emploi et du système de gestion de l’emploi en ligne, notamment sur le nombre de personnes ayant accédé à l’emploi par ce moyen. Le gouvernement indique que les centres de services pour l’emploi mènent des activités telles que la fourniture d’informations aux demandeurs d’emploi et aux employeurs ainsi que la collecte et le traitement d’informations avec l’aide du système central d’information sur le marché du travail (LMIS). Le logiciel du LMIS relie tous les personnels, divisions, départements et autres unités des agences pour l’emploi publiques et privées (aïmags, la capitale et ses districts, soums (comtés) et khoroos (sous-districts)) et fournit des services en ligne sur son site web (http://www.hudulmur-halamj.gov.mn). Le gouvernement indique en outre que les centres locaux de services pour l’emploi collectent et publient des informations sur les offres d’emploi reçues des employeurs sur leur territoire administratif et offrent aux chômeurs la possibilité de faire connaître leur disponibilité, au moyen de leurs salles d’exposition. La commission note que les services d’intermédiation en matière d’emploi, les services de l’emploi et d’orientation professionnelle, ainsi que les services de conseil et d’information, sont fournis par des services d’emploi privés sur une base contractuelle. La commission note que de 2016 au deuxième trimestre de 2019, ces services ont fourni des emplois, une orientation professionnelle, des conseils et des informations à 272 300 personnes, dont 98 107 ont été placées dans de nouveaux emplois et 107 871 ont été enregistrées comme chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités des services de l’emploi, y compris le nombre de bénéficiaires de ces services placés dans un emploi durable.

Petites et moyennes entreprises. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de continuer de faire rapport sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique que depuis 2016, le ministère de l’Agriculture et des Industries légères en charge des PME a adopté une politique volontariste et mène des actions de promotion de l’emploi pour les micros entreprises, les entreprises familiales et les indépendants. La commission note que la loi sur les PME, adoptée en 2019, comporte une disposition visant à promouvoir l’esprit d’entreprise et soutenir l’emploi des travailleurs indépendants, des partenariats et des coopératives. Cette loi offre également aux entrepreneurs un soutien au développement des entreprises et des services de prêt. Le gouvernement indique qu’en 2016-2018, le Conseil national de l’emploi a lancé le Programme de soutien à l’emploi pour aider au développement des entreprises familiales et des micros entreprises en fournissant une formation et un soutien financier ou des microcrédits (jusqu’à 10 millions de tugriks) aux demandeurs d’emploi et aux entrepreneurs. Le programme a été renouvelé en 2019 (résolution no 1 de 2019 du Conseil national de l’emploi) et est mis en œuvre dans 21 aïmags et neuf districts d’Oulan-Bator. La commission note qu’au deuxième trimestre de 2019, le Programme a servi 18 194 citoyens et fourni un emploi à 11 748 personnes. Le gouvernement indique que des petits prêts ont été accordés par le Fonds de promotion de l’emploi pour soutenir les travailleurs indépendants, la micro-production, les entreprises de services, les éleveurs et les citoyens qui envisagent de créer des partenariats et des coopératives. La commission note qu’en 2016-2018, le Fonds de promotion de l’emploi a accordé des prêts (35,9 milliards de tugriks) à 4 874 petites entreprises, ce qui a permis de maintenir 4 000 emplois et d’en créer environ 3 000 nouveaux. Le gouvernement indique également que depuis 2019, un «Programme pilote de soutien au marché du travail» a été mis en œuvre dans le cadre d’un programme général de financement (résolution no 2 du Conseil national de l’emploi, 2018). Ce Programme prévoit d’allouer 8,0 milliards de MNT pour des petits prêts destinés à soutenir les micros entreprises. La commission note qu’en 2019, des accords ont été conclus pour fournir ces petits prêts par l’intermédiaire des banques commerciales dans 21 aïmags. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et programmes financiers mis en œuvre pour soutenir les PME et sur leur impact en termes d’amélioration de l’environnement des PME, de renforcement des compétences des travailleurs et de création de nouvelles entreprises. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la nouvelle loi sur les PME, adoptée en 2019, sur la promotion de l’esprit d’entreprise et la création de petites et micros entreprises.

Catégories spécifiques de travailleurs. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des opportunités d’accès à un emploi durable pour les jeunes travailleurs, les personnes en situation de handicap et les travailleurs des zones rurales et des communautés isolées. Elle l’a prié également de donner des informations sur les mesures prises pour favoriser l’évolution progressive des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle et sur celles adoptées dans le domaine des migrations de main d’œuvre. Le gouvernement indique que le Conseil national de l’emploi a adopté et mis en œuvre des programmes et projets de promotion de l’emploi pour différents groupes de la population par l’intermédiaire de départements/divisions chargés des questions de travail au niveau des aïmags, de la capitale et des districts. À cet égard, le Programme de soutien à l’emploi des jeunes et à la création d’entreprises, qui a permis de créer 195 emplois pour les jeunes, est mis en œuvre dans les 21 aïmags et les neuf districts d’Oulan-Bator. Le gouvernement indique en outre que le Programme de promotion de l’emploi pour les personnes en situation de handicap comporte des mesures d’incitation en faveur des employeurs et offre une formation professionnelle ainsi qu’un soutien à l’emploi et un soutien financier aux personnes en situation de handicap. Au deuxième trimestre de 2019, le Programme a permis de fournir un emploi à 662 personnes en situation de handicap. En ce qui concerne les travailleurs de l’économie informelle, le gouvernement indique que le secteur informel non agricole emploie 918 900 personnes (73,3 pour cent) qui sont principalement concentrées dans les zones urbaines (54,8 pour cent des employés des secteurs non agricoles sont à Oulan-Bator). La commission note qu’en 2018, 220 000 personnes travaillaient dans l’économie informelle (131 700 hommes (59,9 pour cent) et 88 300 femmes (40,1 pour cent)). Le gouvernement indique que la loi sur la promotion de l’emploi du 4 février 2015 a été modifiée pour faciliter la transition vers l’économie formelle par l’octroi de prêts au secteur privé et aux citoyens désireux de former des partenariats ou de créer des coopératives, ainsi que par l’offre d’un soutien financier aux micros entreprises et aux petites entreprises. Le gouvernement indique en outre qu’en 2017-2018, des protocoles d’accord sur la coopération pour l’envoi de travailleurs à l’étranger ont été conclus avec le Japon et la République de Corée. Il indique en outre que le ministère du Travail et de la Protection sociale a rédigé une loi sur la migration de la main-d’œuvre, en consultation avec les parties intéressées, qui a été soumise au Conseil des ministres pour examen avant d’être transmise au Parlement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, en termes de création d’emplois, en particulier pour les jeunes, les personnes en situation de handicap et les travailleurs agricoles dans les zones rurales et les communautés éloignées. Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour faciliter la transition de l’économie informelle à l’économie formelle ainsi que sur l’état d’avancement et le contenu du projet de législation concernant la migration de la main-d’œuvre.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats des consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la formulation et la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi. Le gouvernement indique que le Conseil national composé de trois représentants du gouvernement, de la Confédération des syndicats mongols (CMTU) et de la Fédération des employeurs mongols (MONEF) est chargé d’élaborer des propositions de politiques, de stratégies et de programmes d’action pour mettre en œuvre la loi sur la promotion de l’emploi. La commission note qu’en 2017, le Conseil national de l’emploi a mis à jour la «Charte des conseils de l’emploi des aïmags, de la capitale et des districts» pour permettre aux gouverneurs locaux de présider des conseils tripartites locaux (30 conseils de ce type ont été créés) afin de superviser la mise en œuvre et la coordination des politiques du marché du travail dans les soums (comtés) et les khoroos (sous-districts). Le gouvernement indique qu’en 2016-2019, le Conseil national de l’emploi a mis en œuvre des programmes et projets visant à créer des emplois pour les demandeurs d’emploi, les chômeurs de longue durée, les membres des communautés pastorales et les travailleurs indépendants, notamment par la création de coopératives. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3, ainsi que des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées, y compris celles de l’économie informelle et des zones rurales, sont consultés pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi adoptés ou envisagés.