Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Eswatini (Ratification: 1978)

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La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2019 de la Confédération syndicale internationale (CSI) alléguant des violences commises par les forces de sécurité à l’occasion des manifestations pacifiques, entre août et octobre 2018, et en septembre et octobre 2019, ainsi que de la réponse du gouvernement à ce sujet, qui sont toutes deux traitées dans le présent commentaire.

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA) dénonçant des actes similaires de violence policière et de répression de manifestations pacifiques. Le TUCOSWA invoque en outre d’autres violations de la convention, notamment i) le refus d’un certain nombre de sociétés de reconnaître le Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) malgré diverses sentences arbitrales en sa faveur, portant atteinte à sa capacité de mettre en place des programmes et des activités; ii) la déclaration unilatérale du commissaire de police qualifiant d’illégale une action collective en septembre 2018; iii) le refus d’autoriser un membre de l’Association des infirmières du Swaziland à représenter le syndicat lors des négociations avec le gouvernement au motif qu’il n’est plus employé, violant ainsi le droit des travailleurs d’élire leurs représentants en toute liberté; et iv) l’intimidation et la victimisation des dirigeants de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT) et du Syndicat des travailleurs alliés chargés de l’entretien et de l’alimentation électrique du Swaziland (SESMAWU). La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Libertés civiles et droits syndicaux. Violence policière contre les manifestations pacifiques. La commission note que la CSI allègue les incidents suivants lors de manifestations: i) en septembre 2018, des membres de l’ATUSWA ont été arrêtés et frappés par la police lors de manifestations dans cinq usines de vêtements et de textiles impliquant plus de 10 000 travailleurs. Selon la CSI, la police a eu recours, sans provocation, à des gaz lacrymogènes pour disperser les travailleurs et les frapper; ii) en octobre 2018, des policiers armés ont envahi l’hôpital gouvernemental de Hlatikhulu lors d’une manifestation légale et pacifique d’infirmières. La grève faisait suite à une série de manifestations et de rassemblements violemment réprimés par la police; iii) en septembre 2019, lors d’une manifestation pacifique de fonctionnaires organisée par la SNAT, l’Association nationale du service public et du syndicat des travailleurs alliés (NAPSAW) et l’Association nationale du personnel comptable de l’État (SNAGAP), des membres de la police ont utilisé des gaz lacrymogènes, des balles en caoutchouc et des canons à eau contre les manifestants au cours d’un défilé visant à remettre des pétitions au quartier général des services de la police royale d’Eswatini, au ministère de la Fonction publique et au ministère de l’Éducation et de la Formation. Selon la CSI, la police est intervenue et a commencé à agresser les manifestants lorsque la foule s’est écartée de l’itinéraire autorisé de la manifestation; iv) en octobre 2019, au cours d’une manifestation rassemblant 8000 travailleurs à Manzini, la police a tiré à balles réelles sur des groupes de manifestants, blessant dix travailleurs, dont le secrétaire général de la section de Manzini de la NAPSAWU (Dumisani Nkuna). Selon la CSI, d’autres violences ont éclaté lorsque les manifestants ont atteint le bureau régional de l’éducation de Manzini, et au moins 30 travailleurs ont été blessés. Le gouvernement a saisi le Tribunal national des relations professionnelles pour déclarer la grève illégale au motif qu’elle constituait une «menace pour l’intérêt national». Le tribunal a rendu une ordonnance provisoire mettant fin à la grève.

La commission note que, en réponse aux observations de la CSI, le gouvernement informe de la mise en place, en septembre 2019, d’une commission d’enquête composée de quatre membres, dirigée par un haut magistrat. La commission d’enquête a été nommée pour donner suite à la recommandation du Comité de la liberté syndicale d’ouvrir une enquête indépendante afin de déterminer le bien-fondé de l’intervention de la police dénoncée par la CSI (voir 388e rapport, mars 2019, cas no 2949). Par ailleurs, le gouvernement rappelle que le Conseil consultatif du travail (LAB), une structure consultative tripartite, établie en vertu de la partie III de la loi sur les relations professionnelles, a ouvert ses propres enquêtes sur les actions syndicales de septembre 2018 dénoncées par la CSI. Le LAB a tenu des réunions en novembre et décembre 2018 pour entendre les soumissions des parties prenantes concernées, notamment le TUCOSWA, l’ATUSWA et la SNAT, les employeurs concernés et la police, afin de connaître et d’examiner en détail les circonstances entourant ces activités syndicales en termes de conformité avec les procédures législatives établies. Alors que le LAB devait publier ses conclusions au début de 2019, la décision du gouvernement de nommer le comité d’enquête indépendant les a rendues obsolètes. L’Avis juridique n°183 de 2019 (Journal officiel du 12 septembre 2019) énumère les fonctions de la commission d’enquête indépendante, notamment i) déterminer la conformité de toutes les actions syndicales mentionnées par la CSI et le TUCOSWA dans leur lettre de plainte de septembre 2018, ainsi que l’étendue et la justification de l’intervention des forces de sécurité dans les actions syndicales; ii) enquêter sur la conduite présumée de la police lorsqu’elle a pénétré dans l’hôpital gouvernemental de Hlathikhulu; iii) interroger des témoins, mener des inspections sur place et examiner toute preuve documentaire, électronique et autre pour prouver ou écarter tout élément de violence ou d’intimidation liés aux actions syndicales mentionnées par la CSI dans ses lettres de septembre 2018 et de septembre 2019; et iv) émettre des conclusions sur la conduite des actions syndicales et formuler des recommandations sur toute lacune de la loi ayant un impact sur la réglementation et la conduite des actions syndicales. Le 28 septembre 2019, la commission d’enquête indépendante a invité toutes les personnes et parties intéressées à faire part de leur souhait de présenter des observations. Le gouvernement déclare que la mise en place rapide de la commission d’enquête démontre sa volonté de promouvoir l’application de la convention.

Le gouvernement nie par ailleurs l’allégation de la CSI selon laquelle les brutalités policières à l’encontre des travailleurs en grève sont monnaie courante et indique que les actions syndicales qui ont eu lieu entre août et octobre 2018 ne reflètent pas le comportement général de la police contre les actions syndicales dans le pays - si l’on admet que ces actions syndicales ont été marquées par des brutalités policières. Le gouvernement indique qu’en 2018, plus de dix autres actions syndicales organisées par divers syndicats dans tout le pays n’ont pas été perturbées par des actes de violence ou de brutalité de la part de la police.

La commission doit exprimer sa préoccupation face aux graves allégations d’attaques violentes récurrentes et de répressions des rassemblements syndicaux pacifiques par les forces de sécurité, y compris les allégations d’attaques violentes survenues après la création par le gouvernement de la nouvelle commission d’enquête pour mieux gérer les rassemblements syndicaux dans les lieux publics. À cet égard, la commission rappelle que l’exercice des droits syndicaux est incompatible avec la violence ou les menaces de toute nature. Il est donc important que toutes les allégations de violence contre des travailleurs qui s’organisent ou qui défendent de toute autre manière leurs intérêts fassent l’objet d’une enquête approfondie en vue d’établir les faits, de déterminer les violations et les responsabilités, de punir les auteurs et d’éviter que de tels actes ne se reproduisent. La commission accueille favorablement la décision du gouvernement de créer la commission d’enquête indépendante et d’étendre son mandat afin d’examiner les actions syndicales mentionnées par la CSI dans ses communications de septembre 2019, les tirs à balles réelles de policiers contre des groupes de manifestants en octobre 2019, ainsi que celles énumérées dans la communication de la CSI de septembre 2018. La commission note que la commission indépendante bénéficie d’un délai étendu à mars 2021 pour présenter un rapport et ses conclusions, ainsi que la volonté du gouvernement de transmettre les résultats des enquêtes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les conclusions de la commission d’enquête indépendante, ainsi que toute mesure prise par le gouvernement dans le cadre de la suite qui y est donnée. En référence à ses commentaires précédents, la commission prie également le gouvernement de fournir les résultats des procédures judiciaires et de médiation dans les cas où les syndicats ont par la suite eu recours à la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CMAC) et au tribunal du travail.

Le gouvernement informe de l’adoption de la loi sur les services de police (n°22 de 2018), notant qu’elle contient des dispositions renforcées conformes à la promotion de l’exercice du droit à la liberté syndicale, et des dispositions prévoyant des mesures disciplinaires en cas d’abus de pouvoir de la part des membres de la police (article 49(1)(I)). Le gouvernement souligne à quel point il est important d’avoir inclus de telles dispositions dans la loi réglementant la discipline des policiers, en vue d’assurer que les policiers exercent la plus grande retenue dans l’exercice de leurs fonctions pour le maintien de la sécurité et de l’ordre public lors d’actions syndicales et de manifestations.

En outre, le gouvernement rend compte de l’assistance technique fournie par le Bureau en 2019 pour le programme de diffusion du Code de bonne conduite pour la gestion des grèves et des actions de protestation (avis juridique n°202 de 2015), du Code de bonne conduite relatif aux rassemblements (avis juridique n°201 de 2017) et de la loi sur l’ordre public de 2017, en tant que stratégie de renforcement des capacités des différentes parties prenantes pour bien gérer les actions collectives et de protestation dans le pays, afin de réduire au minimum les affrontements injustifiés entre les manifestants et les membres des forces de l’ordre et des conseils municipaux. Des sessions spéciales sont prévues pour les membres du Parlement, les ministres du Cabinet et les dirigeants des syndicats. La commission exprime de nouveau l’espoir que cette dynamique contribuera à créer un climat propice, exempt de violence, de pressions et de menaces de toute nature lors des manifestations pacifiques de travailleurs. Notant l’intention du gouvernement de faire un rapport sur l’impact du programme de diffusion des codes de bonnes pratiques, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les droits des syndicats à participer à des manifestations et à des actions syndicales pour la défense des intérêts professionnels sont effectivement protégés, tant en droit qu’en pratique, y compris des informations sur les violations identifiées et les sanctions imposées conformément à l’article 49(1) de la loi n° 22 de 2018 sur les services de police.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.