Definitive Report - Report No 105, 1968

1. 14. Le comité a déjà soumis sur la présente affaire plusieurs rapports intérimaires au Conseil d'administration, qui figurent aux paragraphes 136 à 243 de son soixante-septième rapport, 280 à 284 de son soixante-dixième rapport, 222 à 271 de son soixante-seizième rapport, 122 à 126 de son quatre-vingt-septième rapport et 213 à 217 de son cent unième rapport.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 15. Lors de son dernier examen du cas à sa session du mois de novembre 1967, le comité a pris note d'informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les employés et les employeurs de l'industrie bancaire, entrés en négociation afin d'examiner la possibilité d'instituer un mécanisme national de négociation, n'avaient pu aboutir à un accord, mais que l'on pouvait penser que la présentation du rapport de la Commission royale sur les syndicats et les associations d'employeurs offrirait une nouvelle occasion de revoir la situation.
2. 16. Le comité avait en conséquence recommandé au Conseil d'administration de prendre note des informations ci-dessus et de prier le gouvernement de bien vouloir continuer à tenir le Conseil d'administration au courant de l'évolution de la situation.
3. 17. Ces conclusions ayant été portées à la connaissance du gouvernement par une lettre en date du 24 novembre 1967, celui-ci a répondu par une communication en date du 15 février 1968, complétée par une communication du 24 mai 1968.
4. 18. Par la première de ces communications, le gouvernement indiquait qu'à la suite de grèves déclenchées en divers endroits par le Syndicat national des employés de banque en novembre et décembre 1967, le ministère du Travail avait eu des entretiens officieux avec des représentants des trois parties: le Syndicat national des employés de banque, neuf membres du Comité des banques de clearing de Londres et le Conseil central des associations de personnel des banques. Ces entretiens, déclarait le gouvernement, ont conduit à des discussions entre les neuf banques de clearing et les associations de personnel en la présence d'un observateur du ministère du Travail qui a assisté les parties. Un accord est intervenu visant à instituer un mécanisme national de négociation et fondé sur les propositions élaborées en 1967 par le groupe de travail mixte, modifiées de manière que certaines autres questions telles que la durée du travail et les heures supplémentaires puissent également faire l'objet de négociations. Le gouvernement déclarait que cet accord devait encore être ratifié par les parties.
5. 19. Par sa deuxième communication, le gouvernement indique que le mécanisme national de négociation dans l'industrie bancaire a été mis sur pied et a déjà commencé à fonctionner.