Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 306, March 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 52. A sa session de novembre 1995, le comité a regretté que le gouvernement n'ait pas communiqué les informations demandées au paragraphe 332 b) de son 295e rapport sur le fonctionnement sans obstacle des sections du syndicat EGITIM-IS, la suspension des procédures judiciaires contre des syndicalistes et l'annulation d'actes de discrimination antisyndicale. Il lui avait demandé de le faire le plus rapidement possible. (Voir 300e rapport, paragr. 35.)
2. 53. Par communications des 10 janvier, 9 avril et 6 décembre 1996, le gouvernement signale que: i) les autorités judiciaires pénales ont décidé de prononcer un non-lieu et de ne pas poursuivre 42 syndicalistes (dont les noms sont cités par le gouvernement) pour des actes commis en violation du Code pénal pendant leurs activités syndicales; ii) un procès est en cours contre le dirigeant syndical, M. Altunya, pour avoir fait des déclarations à la presse en violation de l'article 15 de la loi no 657 qui interdit de telles déclarations aux fonctionnaires publics; iii) le tribunal administratif de la préfecture de Aydin a rejeté la demande d'annulation de suspension de la promotion de M. Hüseyn Mercan; iv) les autorités administratives ont annulé les décisions de fermeture et d'interdiction des sections d'EGITIM-IS dans les provinces de Van et d'Eskisehir ainsi que dans la ville de Caycuna.
3. 54. Le comité prend bonne note de ces informations. Toutefois, il réitère les recommandations qu'il avait formulées dans le premier examen du cas (voir 295e rapport, paragr. 332 b)) et demande instamment au gouvernement de mettre un terme aux procédures judiciaires intentées contre M. Altunya pour avoir exercé des activités syndicales et d'annuler les actes de discrimination dont M. Mercan a fait l'objet (transfert et suspension de promotion).