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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Case No 1890 (India) - Complaint date: 29-MAY-96 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 104. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2007 [voir 348e rapport, paragr. 116-118]; il concerne le licenciement, le transfert et la suspension de membres du syndicat des employés du Fort Aguada Beach Resort (FABREU) suite à une grève, et le refus de l’employeur de reconnaître l’organisation de travailleurs la plus représentative aux fins de la négociation collective. A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’indiquer si le FABREU avait été reconnu par la direction de l’entreprise comme agent de négociation collective et pouvait participer par le biais de la négociation de conventions collectives à la réglementation des modalités et conditions d’emploi au Fort Aguada Beach Resort.
  2. 105. Dans sa communication en date du 6 octobre 2008, le gouvernement indique que le gouvernement de Goa (gouvernement provincial) l’a informé que le FABREU avait cessé d’exister au Fort Aguada Beach Resort, à Sinquerim, car les travailleurs ont constitué leur propre syndicat, la Fort Aguada Beach Resort Workers’ Association, et ont signé des accords avec la direction sur la base de la liste de leurs revendications.
  3. 106. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement.
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