Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 140. Lorsqu’il a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le licenciement de syndicalistes à la suite d’une grève, l’arrestation de syndicalistes et des actes de violence commis à l’encontre de grévistes, le comité a profondément déploré les retards extrêmement longs intervenus dans cette affaire, cinq ans s’étant écoulés depuis la première ordonnance (octobre 1995) de réintégration d’environ 1 500 dirigeants ou membres du TSEU (Syndicat des salariés de l’entreprise de semi-conducteurs de Telefunken) et trois ans depuis la décision de décembre 1997 de la Cour suprême ordonnant la réintégration immédiate, sans exception, de tous les travailleurs du TSEU concernés. Le comité a demandé instamment au gouvernement d’assurer une protection efficace et rapide contre les actes de discrimination antisyndicale et a insisté pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires en vue de la réintégration dans leurs fonctions de tous les travailleurs.
2. 141. Dans sa communication du 31 mai 2001, le gouvernement indique que la Cour suprême, le 18 décembre 2000, a pris une décision annulant celle du 23 décembre 1999 et confirmant la résolution du 19 avril 2000 de la Cour d’appel.
3. 142. Le comité prend note de cette communication. Il note avec regret que le gouvernement se borne à indiquer que la Cour suprême a pris une décision infirmant ou confirmant les décisions des tribunaux de première instance sans donner sur le fond aucune information concernant les effets pratiques de cette décision. Au vu des informations à sa disposition, le comité n’est pas en mesure de parvenir à des conclusions quant à l’effet de la décision du 18 décembre 2000 de la Cour suprême. Notant avec un profond regret qu’une année de plus s’est écoulée depuis les licenciements antisyndicaux de septembre 1995 sans qu’aucune mesure concrète n’ait été prise pour appliquer l’ordonnance initiale de réintégration (qui remonte à octobre 1995) ou la décision au même effet prise en décembre 1997 par la Cour suprême, le comité rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice et fait observer au gouvernement qu’il est tenu de prévenir tous les actes de discrimination antisyndicale et de veiller à ce que les mesures prises à cette fin soient rapides et efficaces. Il demande de nouveau instamment au gouvernement de prendre rapidement des mesures appropriées pour que tous les travailleurs du TSEU licenciés à la suite de leur participation à un mouvement de grève en septembre 1995 soient immédiatement réintégrés dans leurs postes de travail, aux mêmes conditions qu’avant la grève et pour que les salaires et indemnités qu’ils n’ont pu percevoir leur soient versés. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard en lui fournissant des informations sur le fond de l’affaire.