Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 251. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 156 à 158.] Il avait alors exprimé l’espoir que l’autorité judiciaire se prononce le plus tôt possible et qu’elle prenne pleinement en compte les principes de la liberté syndicale en relation avec les accusations portées contre M. Fernando Espino Arévalo, secrétaire général du Syndicat métropolitain des travailleurs du système de transports collectifs (SMTSTC), et d’autres personnes ayant participé à l’action en revendication organisée le 8 août 2002 dans le train métropolitain de passagers.
2. 252. Dans une communication du 18 mai 2005, le gouvernement fait savoir que le Procureur général du district fédéral a déclaré que, le 18 mars de la même année, le responsable du Cinquantième Bureau central d’investigation de cette instance a indiqué que, par suite de l’enquête no FACI/50T/1008/02-08 menée contre M. Fernando Espino Arévalo, pour délit d’entente entre des fonctionnaires publics et d’atteintes au fonctionnement des voies générales de communication, la demande d’un avis d’opportunité de l’action en cours contre la personne précitée, qui a été approuvée le 5 septembre 2002, a été présentée le 3 septembre de la même année au secrétariat général de la Chambre des députés de la LVIIIe Assemblée législative du Congrès de l’Union. Cette demande demeure en suspens.
3. 253. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires en cours contre le dirigeant syndical M. Fernando Espino Arévalo et les autres personnes ayant participé à l’action en revendication organisée le 8 août 2002 dans le train métropolitain de passagers.