Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 147. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne des actes de discrimination (atteintes à la liberté d’expression, suspensions sans salaire, mutations, licenciements, retenue de primes et ouverture d’une procédure judiciaire en diffamation contre un dirigeant syndical) commis à l’encontre de membres de syndicats en représailles de leur participation à des procédures liées à une campagne anticorruption et à des manifestations visant la direction de l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA) – à sa réunion de mars 2010. [Voir 356e rapport, paragr. 150157.] A cette occasion, rappelant que ce cas a trait à la décision de radier du registre de paie Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Luz DG Galang et Conrado Maraan Jr, et notant la déclaration du gouvernement selon laquelle il est envisagé de prendre des mesures visant à la réintégration d’Annie Geron, de Mitzi Barreda et de Rafael Saus, le comité a une nouvelle fois demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les avis de mutation de ces personnes soient annulés et pour que celles-ci soient réintégrées dans leurs postes précédents et indemnisées de toute perte de salaire encourue du fait de leur mutation. Par ailleurs, le comité espérait que le recours en instance concernant Ramon Geron serait examiné prochainement par la Commission de la fonction publique (CSC). Quant à ses autres recommandations, le comité a réitéré ses demandes auprès du gouvernement pour ce qui est: 1) de diligenter sans délai une enquête indépendante concernant les allégations de non-paiement d’une prime de 10 000 pesos à plusieurs membres du syndicat et, s’il s’avère que cette prime leur a été refusée en raison de leur affiliation ou de leur activité syndicale, de veiller à ce que leur soit payée intégralement la même prime que celle versée aux autres travailleurs; et 2) de le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure en diffamation ouverte par M. Syjuco contre Mme Annie Geron, suite à des déclarations que cette dernière a faites à la presse, et de transmettre copie de la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue.
2. 148. Dans une communication, en date du 4 janvier 2011, la Confédération indépendante des travailleurs de la fonction publique (PSLINK) indique que le TESDA, sous la supervision constante de la ministre du Travail et de l’Emploi, Mme Rosalinda D. Baldoz, du PSLINK et de l’Internationale des services publics (ISP), met actuellement en œuvre les recommandations du comité ainsi que celles de la mission de haut niveau qui a eu lieu dans le pays en septembre 2009. Plus exactement, l’organisation plaignante signale que, en avril 2010, Ramon L. Geron a été réintégré dans ses fonctions de directeur III de la Région IVA du TESDA et a perçu des arriérés de salaire et de prestations. Elle précise également que, en 2009 et 2010, Mme Luz DG Galang et M. Conrado Maraan Jr ont regagné le siège du TESDA en raison de l’annulation par la CSC de l’avis de mutation les concernant. En outre, Mme Annie Geron et Mme Mitzi Barreda ont reçu l’équivalent de trois mois de salaire après avoir fait l’objet d’une suspension préventive ordonnée par le directeur général qui était alors en place au TESDA, Augusto L. Syjuco Jr. Les paiements ont été effectués en décembre 2010. De plus, l’organisation plaignante indique que Mme Mitzi Barreda et M. Rafael Saus ont été réintégrés dans la Région IV-A du TESDA à titre provisoire, en attendant une nomination permanente au même poste ou à un poste équivalent (les nominations font actuellement l’objet d’une procédure administrative). En conclusion, l’organisation plaignante indique qu’il reste à verser la totalité des arriérés de salaire, de prestations et d’indemnités à Mme Annie Geron, à Mme Mitzi Barreda et à M. Rafael Saus, pour la période allant de février 2007 à décembre 2010. Elle ajoute que Mme Geron a décidé de ne pas réintégrer le TESDA au même salaire et aux mêmes conditions qu’avant cette affaire.
3. 149. Le comité prend note avec intérêt des informations fournies par l’organisation plaignante concernant les mesures prises par le gouvernement à l’égard des syndicalistes visés dans le cas d’espèce. Il note en particulier que le TESDA, sous la supervision constante de la ministre du Travail et de l’Emploi, Mme Rosalinda D. Baldoz, du PSLINK et de l’ISP, met actuellement en œuvre ses recommandations ainsi que celles de la mission de haut niveau. Quant à la situation des syndicalistes visés, le comité note les renseignements communiqués par l’organisation plaignante selon lesquels: i) en avril 2010, Ramon L. Geron a été réintégré dans ses fonctions de directeur III de la Région IV-A du TESDA et a perçu des arriérés de salaire et de prestations; ii) en 2009 et 2010, Mme Luz DG Galang et M. Conrado Maraan Jr ont regagné le siège du TESDA, en raison de l’annulation par la CSC de l’avis de mutation les concernant; iii) Mme Annie Geron et Mme Mitzi Barreda ont reçu l’équivalent de trois mois de salaire après avoir fait l’objet d’une suspension préventive ordonnée par le directeur général qui était alors en place au TESDA, Augusto L. Syjuco Jr. Les paiements ont été effectués en décembre 2010; et iv) Mme Mitzi Barreda et M. Rafael Saus ont été réintégrés dans la Région IV-A du TESDA à titre provisoire, en attendant une nomination permanente au même poste ou à un poste équivalent (les nominations font actuellement l’objet d’une procédure administrative). Enfin, le comité note que, d’après l’organisation plaignante, il reste à verser la totalité des arriérés de salaire, de prestations et d’indemnités à Mme Annie Geron, à Mme Mitzi Barreda et à M. Rafael Saus, pour la période allant de février 2007 à décembre 2010. Il note par ailleurs que Mme Geron a décidé de ne pas réintégrer le TESDA au même salaire et aux mêmes conditions qu’avant le présent cas. Dans ces circonstances, et se félicitant de l’évolution de ce cas, le comité attend du gouvernement qu’il continue à recourir à ses bons offices pour trouver une solution aux questions en suspens.