Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 88. Ce cas porte sur des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du catering, du tabac et des branches connexes (UITA) selon lesquelles plusieurs responsables du Syndicat des travailleurs de la plantation de canne à sucre Haft Tapeh ont été arrêtés, condamnés et emprisonnés pour avoir organisé une grève en 2007 et créé un syndicat en juin 2008. Les responsables syndicaux concernés ont également été licenciés de la plantation et raffinerie sucrière Haft Tapeh. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2011 [voir 360e rapport, paragr. 808-844] et, à cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité attend du gouvernement qu’il s’efforce de procéder à la modification rapide de la législation du travail afin de la mettre en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale, en garantissant que les travailleurs peuvent s’associer librement sans ingérence du gouvernement et constituer les organisations de leur choix, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier l’article 131 de la loi sur le travail.
   • b) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les travailleurs emprisonnés en relation avec l’organisation et la conduite d’une action revendicative, ainsi qu’avec la création d’un syndicat en juin 2008, reçoivent une compensation adéquate pour le préjudice subi. Il prie aussi instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’interdiction de s’engager dans des activités syndicales faite à MM. Ali Nejati, Feridoun Nikoufard, Ghorban Alipour, Mohammed Heydari Mehr, Jalil Ahmadi, Rahim Beshag, Reza Rakhshan et toute autre personne soit immédiatement levée et que le syndicat soit autorisé à fonctionner. Le comité prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement de veiller à la bonne application des principes de la liberté syndicale en ce qui concerne l’intervention de la police pendant la grève, et le prie à nouveau de lui fournir une copie de l’instruction sur le traitement et le contrôle des protestations et manifestations syndicales liées à des revendications d’ordre professionnel.
   • d) Le comité prie le gouvernement de confirmer que MM. Ali Nejati, Feridoun Nikoufard, Ghorban Alipour, Mohammed Heydari Mehr et Jalil Ahmadi ont été réintégrés à leur poste sans perte de salaire et ont bénéficié d’une indemnité pour le préjudice subi. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’abandonner les accusations portées contre MM. Reza Rakhshan et Mohammad Olyaifard et de lui fournir des informations détaillées sur la situation des intéressés.
2. 89. Dans une communication du 5 décembre 2011, la CSI indique que MM. Ali Nejati, Feridoun Nikoufard, Ghorban Alipour, Mohammed Heydari Mehr et Reza Rakhshan n’ont pas été réintégrés à leur poste, que certains d’entre eux ont été expulsés de leur domicile et que la compensation recommandée par le comité n’a été ni proposée ni versée.
3. 90. Dans une communication du 15 mars 2012, le gouvernement fait savoir que, en ce qui concerne l’alinéa a) des recommandations, le ministre des Coopératives, des Affaires sociales et du Travail a convoqué une réunion tripartite pour discuter des amendements à apporter au Code du travail. Les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont présenté un projet de loi au gouvernement pour soumission au Parlement, après avoir consulté notamment d’autres organisations d’employeurs et de travailleurs, des personnalités universitaires et des consultants du travail indépendants. Le gouvernement attend depuis septembre 2011 les commentaires définitifs des partenaires sociaux sur les amendements proposés, qui comprennent des amendements à l’article 131 et une disposition reconnaissant les principes de la liberté syndicale et de la multiplicité des organisations de travailleurs. Le gouvernement indique qu’il espère recevoir les observations définitives sur ce projet avant juin 2012. Pendant ce temps, il suggère que les travailleurs contestants créent, s’ils le souhaitent, un nouveau syndicat provincial ou un syndicat fondé sur leur orientation sectorielle au niveau de la province.
4. 91. S’agissant de la recommandation b), le gouvernement fait référence à l’article 18 de la loi du travail qui dispose que, si l’arrestation d’un travailleur est motivée par la plainte d’un employeur et si le Conseil de règlement des conflits estime que ce travailleur n’est pas coupable de ce dont on l’accuse, l’employeur est légalement tenu de payer, outre les dépens et la compensation prévus par le tribunal, les salaires, indemnités, etc. dus au travailleur/à la travailleuse pendant la période de détention. Tous les travailleurs mentionnés dans la recommandation b) du comité ont saisi le conseil, qui a décidé leur réintégration à leur poste de travail avec un nouveau contrat d’emploi et les compensations dues pour les préjudices qu’ils ont subis. Tous, sauf M. Feridon Nikoufard, ont fait appel de cette décision car ils estiment que leur réintégration devrait se faire dans le cadre du contrat permanent dont ils bénéficiaient auparavant. La Haute Cour, qui a le dernier mot en la matière, a accueilli la décision du conseil.
5. 92. En ce qui concerne la recommandation c), le gouvernement indique qu’un recueil de directives pratiques sur l’encadrement des manifestations et des assemblées en matière de travail a été approuvé par le Conseil national de sécurité, le 14 novembre 2011, et qu’il est entré en vigueur. Selon le gouvernement, son article 2 exige que la police et les forces de l’ordre assurent la protection des travailleurs lors des assemblées et des manifestations. Cependant, afin de coordonner les arrangements nécessaires avec d’autres organes pertinents, les organisateurs d’une action revendicative sont tenus de soumettre une demande écrite spécifiant l’heure, le lieu et l’objectif de leur action. Cette demande doit être soumise au bureau du gouverneur général de la ville en question sept jours au moins avant le déclenchement de l’action. Le code oblige également les forces de police opérantes à s’en tenir strictement aux règles et réglementations stipulées par le Code de conduite de la police en ce qui concerne le traitement des assemblées et des manifestations pacifiques ainsi que le déploiement d’un équipement anti-émeute approprié. Le Conseil de sécurité de chaque province et de chaque ville dans lesquelles se tiennent des assemblées où ont lieu des manifestations doit décider du caractère pacifique ou non du rassemblement. Dans son article 6, le code réaffirme que les forces de police opérantes sur les lieux d’assemblées ou de manifestations de travailleurs doivent être formées par «les organisations internationales respectives», quand elles existent, et demande au ministère des Coopératives, des Affaires sociales et du Travail (MCLSW) de faire office de point focal pour organiser cette formation. Le gouvernement apprécierait l’engagement du comité à cet égard. Enfin, le code demande que les tribunaux spéciaux qui sont formés et familiarisés avec les principes et droits fondamentaux au travail soient ceux qui connaissent des cas concernant des syndicalistes.
6. 93. S’agissant de la recommandation e), le gouvernement fait savoir que toutes les accusations portées contre M. Reza Rakhshan ont été officiellement abandonnées et que la plantation et raffinerie sucrière Haft Tapeh a accepté de le réintégrer à son poste avec un nouveau contrat d’emploi. M. Olyaifard a été libéré en 2011 et il est depuis «au large». Le gouvernement indique que les poursuites à son endroit n’avaient apparemment rien à voir avec sa qualité d’avocat de la plantation Haft Tapeh puisqu’il a été poursuivi au motif qu’il avait violé les dispositions du Code de déontologie des avocats concernant la confidentialité des dossiers de clients.
7. 94. Dans une communication en date du 22 mai 2012, le gouvernement fait savoir que, après la conclusion d’un accord de base entre MM. Behrooz Nikoufard, Feridoun Nikoufard, Mohammed Heydari Mehr et Ghorban Alipour et la plantation et raffinerie sucrière Haft Tapeh, ils ont repris le travail et les plaintes contre eux ont été retirées.
8. 95. Dans une autre communication du 30 mai 2012, le gouvernement souligne l’engagement du ministre du MCLSW et sa solide adhésion aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que la flexibilité et la compréhension dont a fait preuve l’appareil judiciaire qui a permis la réintégration des travailleurs licenciés de la plantation et raffinerie sucrière Haft Tapeh.
9. 96. Le gouvernement fait savoir que, bien qu’en ce qui concerne les cas restants le Conseil de règlement des conflits et d’autres organes de gestion des conflits du travail n’aient reconnu aucune excuse apparente pour le licenciement des travailleurs au motif de leurs activités syndicales et que la responsabilité de réintégrer les travailleurs concernés ne relevait pas de l’employeur, il a demandé à l’employeur d’adopter toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les travailleurs reçoivent sans tarder une compensation pleine et entière pour le temps qu’ils ont passé hors de leur poste de travail. Pendant ce temps, grâce à la collaboration du gouverneur général de la province du Khuzestan, du directeur général du MCLSW dans la région et de l’employeur qui, dans un esprit constructif, a accepté un retour sur les postes après formalités administratives, ces travailleurs sont sur le point d’être réintégrés.
10. 97. Le comité prend note de ces informations. Il s’attend à ce que les amendements qui seront apportés à la loi du travail mettront la législation du travail en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale en assurant que les travailleurs seront libres de se rassembler sans ingérence gouvernementale et de constituer les organisations de leur choix. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’adoption du projet de loi du travail et de lui envoyer une copie de la loi dès qu’elle sera adoptée. Le comité note avec intérêt l’adoption d’un recueil de directives pratiques sur l’encadrement des manifestations et des assemblées en matière de travail et il en demande également une copie.
11. 98. Le comité demande une fois encore au gouvernement de l’informer de toute compensation versée pour le préjudice subi aux travailleurs qui ont été emprisonnés en relation avec l’organisation et la conduite d’une action revendicative ainsi qu’avec la création d’un syndicat en juin 2008. Le comité comprend que, selon la communication du gouvernement, les accusations portées contre MM. Behrooz Nikoufard, Feridoun Nikoufard, Mohammed Heydari Mehr et Ghorban Alipour ont été abandonnées et que l’interdiction de s’engager dans des activités syndicales a été également levée. Cependant, le comité demande instamment au gouvernement une fois encore de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’interdiction de s’engager dans des activités syndicales qui a été faite à MM. Ali Nejati, Jalil Ahmadi, Rahim Beshag, Reza Rakhshan et toute autre personne soit immédiatement levée et que le syndicat soit autorisé à fonctionner. Le comité prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard.
12. 99. Le comité note que, selon la communication de la CSI du 5 décembre 2011, Ali Nejati, Feridoun Nikoufard, Ghorban Alipour, Mohammed Heydari Mehr et Reza Rakhshan n’ont pas été réintégrés à leur poste de travail, que certains d’entre eux ont été expulsés de leur domicile et qu’aucune compensation n’a été ni proposée ni versée. Il note que, selon une communication du gouvernement du 30 mai 2012, certains des travailleurs licenciés étaient «sur le point d’être réintégrés». Le comité demande au gouvernement de préciser quels sont les travailleurs qui ont été réintégrés, de confirmer qu’ils l’ont été sans perte de salaire et qu’ils ont été compensés pour le préjudice subi. Le comité estime qu’il est particulièrement préoccupant que ces travailleurs aient été réintégrés dans le cadre de nouveaux contrats et qu’ils ne bénéficient plus de la nature permanente de leurs contrats antérieurs. Il demande au gouvernement d’indiquer s’ils sont maintenant réintégrés à leur poste de travail aux mêmes conditions qu’avant leur licenciement. Le comité demande en outre au gouvernement de répondre sans délai à l’allégation selon laquelle certains de ces travailleurs auraient été expulsés de leur domicile.
13. 100. Le comité comprend que toutes les accusations portées contre M. Reza Rakhshan, responsable des relations publiques du syndicat, ont été abandonnées. Le comité comprend également que M. Mohammad Olyaifard, l’avocat du syndicat, a été libéré en 2011 et que, selon le gouvernement, les accusations portées contre lui n’avaient rien à voir avec ses activités d’avocat du syndicat. Le comité demande au gouvernement de lui transmettre une copie du jugement.