Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 383, October 2017

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 66. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas qui porte sur des restrictions de droits syndicaux des employés du secteur bancaire qui découlent de la promulgation de l’article 27 B de la loi de 1997 sur les établissements bancaires (révision) à sa session de juin 2016. [Voir 378e rapport, paragr. 72-78.] A cette occasion, le comité s’attendait fermement à ce que le gouvernement prenne rapidement toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que cette loi est mise en conformité avec les principes de la liberté syndicale, ce qui impliquait de l’assouplir en acceptant la candidature de personnes qui avaient travaillé à une époque antérieure dans l’établissement bancaire concerné et en levant les conditions prévues quant à l’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des agents d’une organisation. En ce qui concerne les allégations de licenciements antisyndicaux qui auraient touché, en 1999, plus de 500 dirigeants et membres syndicaux dans le secteur bancaire, le comité a exhorté le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les affaires en instance seront réglées sans délai et à fournir des informations complètes sur les jugements rendus. Le comité a également regretté que le gouvernement n’ait fourni aucune réponse aux allégations de licenciements antisyndicaux de MM. Assad Shahbaz Bhatti, Arshad Mehmood, Zulfiqar Awan et Mazhar Iqbal Sial présentées par l’organisation plaignante en 2010 et a à nouveau prié instamment le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. En ce qui concerne le cas de l’ancien président du syndicat, M. Maqsood Ahmad Farooqui, aujourd’hui décédé, compte tenu des informations fournies par l’organisation plaignante selon lesquelles le Tribunal d’appel du travail du Punjab (Lahore) s’est prononcé en sa faveur le 26 janvier 2011, le comité a à nouveau prié instamment le gouvernement de s’assurer que les ayants droit de M. Maqsood Ahmad Farooqui recevront une indemnisation adéquate.
2. 67. Dans ses communications en date du 30 novembre 2016 et du 16 mars 2017, l’organisation plaignante – Syndicat du personnel de l’United Bank Limited (UBL) – allègue qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du comité sur ce cas. Elle souligne en particulier qu’aucune mesure n’a été prise en ce qui concerne l’abrogation de l’article 27-B et les cas de licenciements de syndicalistes dans le secteur bancaire depuis le premier examen de ce cas par le comité en 2001.
3. 68. Le comité note avec un profond regret que le gouvernement n’ait donné aucune information sur les mesures prises pour traiter les questions soulevées dans ce cas de longue date. Il note en particulier avec une profonde préoccupation que, bien que le gouvernement ait déclaré à plusieurs reprises que des mesures étaient prises sur le plan législatif en vue d’abroger l’article 27-B, cette disposition qui exclut du syndicat «toute personne qui n’est pas employée par l’établissement bancaire concerné» est toujours en vigueur. Par conséquent, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender la loi sur les établissements bancaires (révision) en l’assouplissant, soit en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé à une époque antérieure dans l’établissement bancaire concerné ou en levant les conditions prévues quant à l’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des agents d’une organisation. Le comité porte à l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations les aspects législatifs de ce cas.
4. 69. Le comité exhorte une nouvelle fois le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les affaires en instance concernant des travailleurs licenciés, notamment MM. Assad Shahbaz Bhatti, Arshad Mehmood, Zulfiqar Awan et Mazhar Iqbal Sial, seront réglées sans délai et à fournir des informations complètes sur les jugements rendus. En outre, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si les ayants droit de M. Maqsood Ahmad Farooqui, l’ancien président du syndicat aujourd’hui décédé et qui avait été licencié suite à la promulgation de la l’article 27-B, ont reçu une indemnisation adéquate après que le Tribunal d’appel du travail du Punjab (Lahore) s’est prononcé en sa faveur le 26 janvier 2011, et de préciser le montant de cette indemnisation.