Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 383, October 2017

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion d’octobre 2014, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de toute décision rendue par le tribunal relative au licenciement du syndicaliste M. William Alburquerque Zevallos. Dans cette affaire, la chambre permanente des affaires constitutionnelles et sociales de la Cour suprême de justice de la République avait admis le pourvoi en cassation et transmis les décisions au tribunal d’origine. [Voir 376e rapport, paragr. 87.]
2. 71. Dans sa communication du 25 juillet 2016, le gouvernement indique que, le 16 mai 2016, en vertu de la résolution no 65 dont une copie a été transmise au comité, la deuxième chambre de désengorgement des tribunaux du Tribunal du travail de Piura a déclaré sans fondement le recours formé par M. Alburquerque pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et obtenir le paiement des salaires lui étant dus. Le tribunal a estimé que le demandeur était accusé de fautes graves et que, puisqu’il n’avait «pas démontré [...] qu’il ne s’était pas rendu coupable des faits lui étant reprochés concernant le manquement à ses obligations et la communication de fausses informations à son employeur, il n’était pas attesté que le licenciement pour faute grave était entaché de nullité». La Chambre spéciale du travail de Piura a confirmé la décision de première instance le 11 août 2015, et la deuxième Chambre provisoire des affaires constitutionnelles et sociales de la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable le recours en cassation formé par M. Alburquerque contre la décision du 10 juin 2015.
3. 72. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Notant que l’ensemble de la procédure judiciaire relative au licenciement du M. Albuquerque est désormais close, le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.