Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 383, October 2017

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 47. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas lors de sa réunion d’octobre 2015. [Voir 376e rapport, paragr. 472 à 487.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer une copie de l’accord de la Cour suprême qui garantit que les juges de paix en matière pénale et les juges de paix recevront les dossiers concernant les droits collectifs du travail pendant les week-ends et les jours fériés afin d’assurer le respect de la procédure prévue pour l’examen des réclamations. Le comité a en outre prié l’organisation plaignante de préciser si tous les travailleurs affiliés au syndicat de l’entreprise Koa Modas, et dont la réintégration avait été ordonnée par les instances judiciaires, ont été effectivement réintégrés à leur poste de travail.
2. 48. Dans ses deux communications en date du 31 janvier et du 7 février 2017, le gouvernement a transmis le rapport de la Commission spéciale de traitement des conflits déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective (ci-après «Commission de traitement des conflits») où il est dit que, lors des séances de médiation concernant le licenciement des travailleurs syndiqués, un calendrier des réintégrations a été proposé, et pleinement respecté par l’employeur, les 42 travailleurs licenciés ayant été réintégrés à leur poste de travail. La Commission de traitement des conflits signale cependant que le versement des arriérés de salaires aux travailleurs réintégrés reste en suspens. En outre, le comité prend note des informations fournies par la commission indiquant que, le 25 août 2015, cette dernière a rencontré Mme Verónica García et M. Randolfo Rojas Zetino, magistrats de la Chambre des recours en amparo et des jugements préalables de la Cour suprême de justice, dans le but de discuter du refus de certains juges de recevoir les dossiers concernant les différends à caractère économique et social pendant les jours et les heures non ouvrables et que, le 7 septembre 2015, l’accord no 24-2015 de la Cour suprême de justice, dont une copie est jointe, est entré en vigueur.
3. 49. Le comité note avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement concernant l’accord de la Cour suprême de justice qui permet aux juges de recevoir des dossiers concernant des droits collectifs du travail pendant les week-ends. Le comité prend également bonne note de la réintégration effective, ordonnée par les instances judiciaires, de tous les travailleurs affiliés au syndicat. Regrettant toutefois que, plus de quatre ans après les licenciements, les salaires dus aux travailleurs réintégrés n’aient pas encore été versés, le comité prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires en vue de leur versement effectif. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.