National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note avec intérêt des indications fournies par le gouvernement dans son rapport sur les nouvelles mesures prises concernant l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., tels que requis par la partie VI du formulaire de rapport. Prière, en particulier, de fournir copie du "Programme pour le développement de l'enseignement public et supérieur", approuvé par le Conseil des ministres en 1984, et de la loi no I, de 1985, relative à l'éducation, mentionnés dans le rapport du gouvernement.