Observación (CEACR) - Adopción: 1989, Publicación: 76ª reunión CIT (1989)

Article 3 c) de la convention (prestations en espèces). La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents.

Elle note en particulier qu'aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent afin d'abroger les dispositions qui prévoient une période de stage pour l'octroi des prestations en espèces auxquelles une femme a droit durant le congé de maternité prévu à l'article 3 a) et b) de cette convention. La commission prend dûment note aussi de l'opinion exprimée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle une période de stage est jugée nécessaire afin d'éviter tout abus éventuel du régime établi.

Se référant à ses commentaires précédents, la commission aimerait appeler encore une fois l'attention du gouvernement sur le fait que l'article 3 c) de la convention ne prévoit aucune période ou condition de stage pour l'octroi des prestations en espèces auxquelles une femme a droit durant son congé de maternité. Elle ne peut que réitérer son espoir que le gouvernement reconsidérera sa position et adoptera dans un proche avenir les mesures voulues pour donner plein effet à la convention, ce sujet ayant été évoqué par elle depuis un certain nombre d'années, et le prie de l'informer, dans son prochain rapport, de tout progrès réalisé en ce sens.