National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'en raison de l'absence de règlements en la matière aucun conseil des salaires minima n'a été mis en oeuvre. Elle prie à nouveau le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les consultations qui ont eu lieu avec les organisations patronales et ouvrières intéressées aux termes des dispositions en question de la convention, et de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du conseil des salaires précité.
Article 5. Notant que les salaires minima sont fixés par voie de conventions collectives, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de la convention, ainsi que l'exige cet article.