Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1989, Publicación: 76ª reunión CIT (1989)

En réponse à la demande directe précédente de la commission, le gouvernement indique qu'il a pris bonne note des commentaires sur l'incompatibilité de l'article 3 du décret no 80/004 du 7 janvier 1980 avec l'article 8, paragraphe 1, et article 10, de la convention et qu'il communiquera, dans son prochain rapport, le texte des arrangements bilatéraux mentionnés précédemment par lui. La commission note cette déclaration. Elle veut croire que le gouvernement indiquera, dans son prochain rapport, les mesures prises pour mettre la législation en harmonie avec la convention et qu'il communiquera également le texte des arrangements bilatéraux pertinents.