National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle a toutefois pris note du rapport annuel d'inspection portant sur 1989. Elle espère qu'un rapport sur l'application de la convention sera fourni, que des rapports annuels d'inspection seront publiés et communiqués à l'avenir, conformément à l'article 20 de la convention, et qu'ils contiendront les informations requises au titre des alinéas e) (statistiques des infractions et des sanctions) et g) (maladies professionnelles) de l'article 21.