Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Voir sous convention no 126, France, comme suit:

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1, paragraphe 7, de la convention. La commission note que les dispositions de l'article 55 (III) du décret no 84-810 du 30 août 1984 et de l'article 1.05 du règlement annexé à l'arrêté du 6 août 1971 habilitent l'autorité compétente à accorder, dans certaines conditions, des dérogations aux dispositions concernant le logement des équipages. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer si de telles dérogations ont été accordées et, dans l'affirmative, en communiquer, conformément aux prescriptions de la convention, des détails.