National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission note le rapport général du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les mesures législatives ou autres donnant effet à chacun des articles de la convention, en suivant le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.