Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant la législation qui assure l'application continue de la convention. Elle saurait gré à celui-ci de bien vouloir transmettre des informations quant à l'application pratique des différents articles de la convention, selon le formulaire approuvé par le Conseil d'administration. Elle exprime également l'espoir que les rapports annuels d'inspection requis au titre des articles 20 et 21 de la convention seront communiqués.