Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance de l'entrée en vigueur de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant nouveau Code du travail.

Elle prie le gouvernement de communiquer une copie, dès qu'il sera adopté, du décret prévu à l'article 60 du nouveau Code du travail qui dispose que les conditions de fond et de forme auxquelles sont subordonnés les conventions collectives et les accords d'établissement seront fixées par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.