Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

La commission note que le rapport ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note l'indication dans le rapport du gouvernement que des réglementations par secteur seront prochainement élaborées pour l'application de la loi générale concernant l'hygiène et la sécurité du travail et la protection sociale, et que ces réglementations s'appuieront sur les normes énoncées dans la convention. Comme indiqué dans ses précédents commentaires, la commission rappelle que des mesures spécifiques doivent être prises pour garantir que l'article 14 (mise à disposition obligatoire de sièges pour les travailleurs) et l'article 15 de la convention (mise à disposition d'installations appropriées pour permettre aux travailleurs de changer de vêtements, dans les établissements visés par la convention) soient appliqués.

La commission exprime, une fois de plus, l'espoir que les réglementations nécessaires pour donner pleinement effet à la convention, en particulier aux articles 14 et 15, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de signaler dans son prochain rapport les progrès accomplis à cet égard.