Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret no 4 de 1975 sur l'emploi est en cours de révision pour assurer sa conformité avec la convention. Elle souligne que la convention n'autorise pas de dérogation à l'interdiction du travail souterrain pour les apprentis, comme le permet l'article 51 du décret sur l'emploi. Rappelant que le gouvernement annonce depuis de nombreuses années son intention de rendre la législation conforme à la convention, la commission exprime l'espoir que cette modification sera achevée dans un très proche avenir.

Article 4, paragraphe 5. En l'absence de réponse aux précédents commentaires sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie d'un spécimen du registre spécial tenu par l'employeur faisant travailler des jeunes, conformément à l'article 55 du décret sur l'emploi et à l'article 41 du règlement portant sur la même matière.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique, en s'appuyant par exemple sur des statistiques du nombre et de la nature des infractions éventuellement constatées.