National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en septembre 1997. Elle constate que ce dernier rapport reprend les termes du précédent rapport sans répondre à ses commentaires. Rappelant qu'elle avait exprimé le ferme espoir que le gouvernement redouble d'efforts pour assurer la tenue de consultations efficaces, au sens de l'article 2 de la convention, la commission le prie d'entreprendre dans les plus brefs délais l'action nécessaire à cet effet et veut croire qu'il fera état, dans son prochain rapport, des consultations intervenues sur chacune des questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.