Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle prend note en particulier des informations et des statistiques concernant les travailleurs à domicile. Elle souhaite que le gouvernement continue de fournir des informations sur le fonctionnement des commissions salariales pour les travailleurs à domicile, instituées par la résolution ministérielle no 320 prise en application de la loi no 12713. Elle souhaiterait également que le gouvernement continue de fournir, conformément à l'article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, incluant par exemple: i) l'évolution des taux de salaires minima en vigueur; ii) les statistiques disponibles concernant le nombre et les diverses catégories de travailleurs auxquelles s'étend la réglementation sur les taux de salaires minima; iii) les résultats des inspections réalisées (par exemple, les cas d'infraction constatés, les sanctions prises, etc.).