National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport, conformément à l'article 5 de la convention et à la Partie V du formulaire de rapport, des informations sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima et sur les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).