Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des réponses apportées à ses commentaires précédents sur les articles 8 et 10 de la convention.

Article 8, paragraphe 1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 5(2) de la loi concernant les salariés dans le commerce et les bureaux permet à l’inspecteur du travail d’autoriser l’accumulation des jours de repos hebdomadaires en raison de «circonstances imprévues», circonstances qui dépassent les exceptions mentionnées à l’article 8, paragraphe 1. Le gouvernement indique dans son dernier rapport que, dans les faits, on enregistre un nombre extrêmement rare d’accumulations de jours de repos hebdomadaires au titre de l’article 5(2) et que, récemment, aucun cas de ce type n’a été enregistré. Par ailleurs, le gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de réviser l’article 5(2). La commission souligne que l’article 1 de la convention prévoit différentes possibilités pour appliquer la convention. L’une d’entre elles peut être une instruction du commissaire au travail visant à autoriser l’accumulation de congés hebdomadaires de manière provisoire, conformément à l’article 8, paragraphe 1, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 2. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir pour veiller à ce que l’article 5(2) de la loi concernant les salariés dans le commerce et les bureaux soit appliqué d’une manière conforme à la convention. Elle demande également au gouvernement d’indiquer les progrès accomplis et de l’informer sur la façon dont la pleine application de la convention est assurée.