Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs sous les articles 21, 26 et 27 de la convention. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe dans les termes suivants:

Articles 21, 26 et 27. Notant qu’en réponse à ses commentaires antérieurs sur l’application de ces dispositions le gouvernement annonce des mesures en vue d’assurer la présentation des statistiques contenues dans les rapports annuels d’inspection de manière à distinguer les activités d’inspection par secteur, la commission espère que ce sera fait dans un proche avenir et qu’il lui sera ainsi possible d’apprécier sur des bases concrètes le niveau d’application de cette convention.