Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2002, Publicación: 91ª reunión CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement et en particulier des informations concernant le gouvernement de Tasmanie et d’Australie-Méridionale. Elle note en outre que ce rapport ne contient pas d’information sur l’application de la convention dans l’Etat de Victoria, mais que le gouvernement a l’intention de la lui faire parvenir.

Juridiction fédérale

La commission prie le gouvernement de lui faire savoir ce qu’il est advenu du projet de loi de 2002 portant modification de la loi sur les relations du travail (licenciements non abusifs) (qui a été mis de côté en juin 2002) et de lui en transmettre une copie s’il a été adopté.

Australie-Méridionale

La commission note que la révision de la loi de 1994 sur les relations professionnelles, visant à prendre en considération les conventions de l’OIT, sera terminée à la fin de l’année 2002. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la situation à ce sujet et rappelle à cet égard que la convention est complétée par la recommandation (n^o 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Autres questions

La commission rappelle qu’en vertu de l’article 5 de la convention«lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants». Elle prie le gouvernement de lui donner des informations sur la législation, les sentences arbitrales et les décisions de justice garantissant l’application de l’article 5 dans la juridiction fédérale, dans la capitale et dans les Etats et territoires.