ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

Convenio sobre la higiene (comercio y oficinas), 1964 (núm. 120) - Portugal (Ratificación : 1983)

Otros comentarios sobre C120

Solicitud directa
  1. 2023
  2. 2015
  3. 2009
  4. 2004
  5. 2003

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’abondante législation adoptée au cours de la période couverte par le rapport.

2. Point IV du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport relatives au nombre d’interventions de l’Inspection générale du travail (IGT) dans les secteurs couverts par la convention. Elle note l’augmentation considérable des infractions constatées par l’IGT en 2001 par rapport à 2000. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées par les services d’inspection du travail en cas d’infractions et de préciser le nombre et la nature de celles-ci afin de garantir la pleine application de la convention, en droit mais aussi en pratique.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer