Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2004, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

La commission prend note des premier et second rapports du gouvernement. En outre, elle prend note avec intérêt de l’adoption de la loi générale du travail en 2000 (loi n^o 2/00), laquelle comporte des dispositions plus avantageuses que celles contenues dans le décret n^o 58/82 sur la protection des mineurs. La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle un mémorandum d’accord (MOU) avec le BIT/IPEC a été présenté aux autorités compétentes pour des fins d’adoption. La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur les progrès réalisés à l’égard de l’adoption du MOU.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a) 1.  Vente et traite des enfants. La commission constate que la législation nationale ne semble pas interdire la vente et la traite d’enfants tant à des fins d’exploitation économique que sexuelle. La commission note que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement en octobre 2004 (CRC/C/15/Add.246, paragr. 66 et 67), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par l’ampleur du problème de l’exploitation sexuelle et de la traite d’enfants. Le comité a recommandé au gouvernement de renforcer ses efforts pour lutter contre la traite d’enfants à des fins sexuelles et autres fins d’exploitation. A cet égard, le comité a notamment recommandé au gouvernement de mettre en place un cadre juridique approprié ainsi que des ressources humaines et financières pour son accomplissement. En outre, le comité a encouragé le gouvernement d’inclure dans le Code pénal une disposition qui définisse et sanctionne la traite. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention la vente ou la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle ou économique sont considérées comme l’une des pires formes de travail. Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 1 de la convention tout membre qui la ratifie doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. Compte tenu des informations ci-dessus mentionnées, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle ou économique seront interdites. La commission prie également le gouvernement de prévoir des sanctions à cet égard.

2. Esclavage, servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 4 de la loi générale du travail interdit le travail forcé ou obligatoire.

3. Recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission constate que le gouvernement n’a fourni aucune information sur cette question. Toutefois, selon les informations disponibles au BIT, l’article 152, paragraphe 1, de la Constitution dispose que la défense de la patrie est un droit et un devoir pour chaque citoyen. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 152 de la Constitution, le service militaire est obligatoire et est réglementé par la loi. En vertu de la loi n^o 1/93 relative au service militaire, ce dernier est obligatoire pour les hommes âgés de 20 à 45 ans. En outre, selon le décret n^o 40/96 relatif à l’application du service militaire, les hommes peuvent s’enrôler volontairement à partir de 18 ans et les femmes à partir de 20 ans. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de la loi n^o 1/93 relative au service militaire et du décret n^o 40/96 relatif à l’application du service militaire.

La commission note toutefois que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement en octobre 2004 (CRC/C/15/Add.246, paragr. 60 et 61), tout en notant les mesures prises par le gouvernement et relatives au désarmement, à la démobilisation et réintégration des anciens combattants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le manque d’attention donnée à la situation critique des enfants anciens combattants, en particulier des filles. Le comité s’est également déclaré préoccupé par la situation des enfants dans l’enclave de Cabinda qui sont toujours affectés par les conflits violents.

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour corriger la situation des enfants toujours affectés par le conflit. Elle prie également de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de la législation interdisant le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés. La commission prie également le gouvernement d’indiquer s’il a établi ou prévoit établir une stratégie globale pour prévenir la participation des enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission constate que le gouvernement n’a fourni aucune information sur cette question. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte des dispositions qui interdisent et sanctionnent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, conformément à l’article 3 b) de la convention.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission constate que le gouvernement n’a fourni aucune information sur cette question. Elle note toutefois que, selon les informations disponibles au BIT, le gouvernement a adopté en 1999 la loi n^o 3/99 relative au trafic et à la consommation de stupéfiants et autres substances psychotropes et la loi n^o 4/99 relative au contrôle des marchés licites de stupéfiants et autres substances psychotropes. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des deux lois ci-dessus mentionnées. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer si leurs dispositions interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans l’éventualité où la législation nationale ne comporterait pas de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à de telles fins, conformément à l’article 3 c) de la convention, et ce de toute urgence.

Alinéa d). 1. Travaux dangereux. La commission note que, en vertu de l’article 284, paragraphe 1, de la loi générale du travail, les «mineurs» ne peuvent être employés à des travaux qui, par leur nature, représentent des risques potentiels ou qui, par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont néfastes à leur développement physique, mental et moral. La commission note qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du décret n^o 58/82 il est interdit d’employer des «mineurs»à des travaux qui, par leur nature ou par les circonstances dans lesquelles ils sont effectués, peuvent causer des dommages mentaux ou physiques au développement normal. Selon l’article 1, paragraphe 2, du décret n^o 58/82, pour les fins du décret, sont considérées comme «mineurs» les personnes âgées de plus de 14 ans mais de moins de 18 ans. La commission observe que si le décret n^o 58/82 définit le terme «mineur», la loi générale du travail n’en fait pas de même. Il est par conséquent impossible de déterminer l’âge d’admission aux travaux dangereux fixée par la loi générale du travail. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant doivent être interdits à tous les enfants de moins de 18 ans. La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer la définition du terme «mineur» compris à l’article 284, paragraphe 1, de la loi générale du travail.

2. Travailleurs indépendants. En outre, la commission note que l’article 1, paragraphe 1, de la loi générale du travail dispose que la loi s’applique à tous les travailleurs prestataires de services rémunérés pour le compte d’un employeur sous son organisation et sa direction. La commission constate qu’en vertu de cette disposition la loi générale du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans sans relations contractuelles d’emploi qui réalisent un travail dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale prévoit que ces enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention à ne pas être employés à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des travaux dangereux. La commission note que l’interdiction d’employer des mineurs de 14 à 18 ans à des travaux dangereux comprise à l’article 2, paragraphe 1, du décret n^o 58/82 vise particulièrement les travaux souterrains, dans les mines, les carrières, les centrales thermiques, les fours à température élevée ainsi que tous les travaux lourds, et les occupations comprises à l’annexe du décret n^o 58/82, si elles sont liées à la production ou au maniement des produits mentionnés. La commission note également que l’article 284, paragraphe 2, de la loi générale du travail et l’article 3 du décret n^o 58/82 interdisent d’employer des mineurs dans les théâtres, cinémas, boîtes de nuit, cabarets, discothèques ou autres établissements analogues ainsi que de les utiliser à des occupations de vendeurs ou pour la propagande de produits pharmaceutiques. La commission constate que le décret n^o 58/82 a été adopté bien avant la ratification de la présente convention.

A cet égard, la commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la convention la liste des types de travail dangereux déterminés doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui prévoit que, en déterminant les types de travail visés à l’article 3 d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission note qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du décret n^o 58/82 la liste des travaux interdits aux mineurs doit être révisée annuellement. La commission veut croire que, lors de la révision de la liste des travaux interdits aux mineurs comprise au décret n^o 58/82, le gouvernement prendra en considération les types d’activités énumérées au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Paragraphe 2. Localisation des types de travail dangereux. La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information en relation avec ce paragraphe. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour localiser, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, les types de travail dangereux et d’en communiquer les résultats.

Article 5. Mécanismes pour surveiller l’application des dispositions de la convention. La commission note que le décret n^o 11/03 établit un régime d’amendes pour les violations de la loi générale du travail. Aux termes de l’article 4 du décret n^o 11/03, l’application des amendes relève de la compétence exclusive de l’inspection du travail. La commission note également que, en vertu de l’article 3 a) du décret n^o 9/95 relatif aux règlements sur l’inspection générale du travail, l’inspection générale a, entre autres, la fonction d’assurer l’application des dispositions législatives concernant les conditions de travail et de protection des travailleurs. En outre, l’article 13 du décret n^o 9/95 dispose que les inspecteurs du travail peuvent intenter des poursuites lorsqu’ils constatent, dans l’exercice de leur fonction, des violations des règlements en vigueur. Aux termes de l’article 12, paragraphe 2, du décret n^o 9/95, l’inspecteur du travail aura préalablement accordé un délai pour corriger l’infraction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de l’inspection du travail ou tout autre mécanisme établi pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la présente convention, en fournissant des extraits des rapports d’inspection et en indiquant l’ampleur et la nature des violations détectées contre les enfants et les adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note qu’en vertu de la résolution n^o 24/99 du 31 décembre 1999 le gouvernement a élaboré un Plan national d’action et d’intervention contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants en 1999. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce plan national d’action et de fournir des informations sur son impact sur l’élimination de l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, conformément aux dispositions du présent article et d’indiquer la mesure dans laquelle les vues d’autres groupes intéressés ont été prises en considération.

Article 7, paragraphe 1. Santions. La commission note que, en vertu de l’article 8 du décret n^o 11/03 relatif au régime d’amendes en cas de violations des dispositions à la loi générale du travail, la pratique du travail forcé ou obligatoire, en violation de l’article 4 de la loi générale sur le travail, est passible d’une amende s’élevant à cinq à dix fois le salaire moyen mensuel pratiqué dans l’entreprise. La commission note qu’en vertu de l’article 61 du décret n^o 11/03 les violations aux dispositions de l’article 284, paragraphe 1, de la loi générale sur le travail, à savoir les travaux interdits aux mineurs, seront sanctionnées d’une amende allant de cinq à dix fois le salaire mensuel pratiqué par cette entreprise. Elle note également qu’aux termes de l’article 13 du décret n^o 58/82 une amende de 5 000 à 20 000 Kz sera applicable aux responsables d’entreprises qui n’ont pas appliqué les dispositions prescrites par ce décret. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Notant que le gouvernement n’a fourni aucune information concernant l’article 7, paragraphe 2 c) et e), de la convention la commission le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures efficaces prises, dans un délai déterminé, afin de: c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants; et e) tenir compte de la situation spéciale des filles.

Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon des informations de l’UNICEF, près de la moitié des enfants angolais ne sont pas scolarisés (plus d’un million d’enfants). A cet égard, la commission note avec intérêt que le gouvernement a adopté un Plan national d’action en matière d’éducation jusqu’en 2015. Ce Plan national d’action vise notamment à définir une politique explicite quant à l’approche éducative pour les enfants; à augmenter le taux de scolarisation pour aboutir à 100 pour cent en 2005; et à améliorer la qualité de l’enseignement. Considérant que l’éducation contribue àéliminer les pires formes de travail des enfants, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera ses efforts afin d’améliorer le système éducatif, de garantir que les enfants fréquentent régulièrement l’école et de réduire les taux d’abandon scolaire, notamment chez les filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé dans le cadre du Plan national d’action en matière d’éducation, pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2004 (CRC/C/3/Add.66, paragr. 250), le gouvernement a indiqué que les rapts d’enfants sont apparus pendant le conflit armé. Les victimes étaient d’âge ou de sexe différent. Au moment de la mise en place du programme de protection des enfants, à la fin du conflit, des milliers d’enfants ont été accueillis dans les centres d’accueil et dans des camps de déplacés et de réfugiés, surtout des filles qui se trouvaient dans des situations d’exploitation sexuelle ou d’esclavage. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants contre l’exploitation sexuelle ou l’esclavage et assurer leur réadaptation et intégration sociale.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants déplacés suite aux conflits. La commission prend note du rapport annuel du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés (E/CN.4/2003/77, du 3 mars 2003). Elle note plus particulièrement qu’à la suite d’une visite en Angola en mai 2002 le Représentant spécial s’est déclaré préoccupé par le grand nombre d’enfants déplacés qui vivent dans des conditions épouvantables, en particulier ceux qui se trouvent dans des zones jusque-là inaccessibles, par le grand nombre d’enfants séparés de leur famille ou orphelins, par l’étendue de la malnutrition et par la destruction quasi totale des systèmes sanitaires et éducatifs du pays. Le Représentant spécial a recommandé au gouvernement de prendre certaines mesures notamment de: s’attaquer sans délai à la crise humanitaire et à son impact sur les enfants déplacés, en particulier ceux qui se trouvent dans les zones devenues accessibles, en leur fournissant nourriture, eau, installations sanitaires et soins médicaux; réaffecter les ressources nationales et internationales à la remise en état des services sociaux au bénéfice des enfants, en particulier les écoles, les services de santé de base et les centres de formation professionnelle. Il a en outre engagé l’Angola à ratifier le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La commission considère que les enfants qui sont touchés par les conflits armés demeurent un groupe particulièrement vulnérable durant la phase de transition vers la paix et le processus de reconstruction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises, dans un délai déterminé, en application des recommandations mentionnées ci-dessus pour répondre à la situation des enfants touchés par le conflit. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence de ces mesures sur la réadaptation et l’insertion sociale des enfants anciens combattants, notamment d’indiquer combien d’anciens enfants combattants ont été insérés grâce à ces mesures.

2. Enfants de la rue. Dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2004 (CRC/C/3/Add.66, paragr. 249 et 251), le gouvernement indique que le conflit armé a dévasté des villages et des villes provoquant un nombre élevé de personnes qui se sont déplacées vers les secteurs où la sécuritéétait relative. Parmi les déplacés, on compte beaucoup d’enfants non accompagnés par une personne adulte, ce qui a eu pour conséquence l’apparition, notamment, du phénomène des enfants des rues. Le gouvernement indique également que, pour ces enfants, il a défini des stratégies d’accueil et a institué, en partenariat avec certaines organisations non gouvernementales, des centres d’accueil avec l’objectif de les sortir de la rue et de leur offrir un abri, les protégeant ainsi de toutes les situations de danger. Dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement en octobre 2004 (CRC/C/15/Add.246, paragr. 68 et 69), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le nombre croissant d’enfants vivant dans la rue. Le Comité a notamment recommandé de mener une étude sur la situation des enfants de la rue et de prendre des mesures pour prévenir et réduire cette problématique. La commission considère que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures efficaces prises, dans un délai déterminé, pour assurer la protection des enfants de moins de 18 ans vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur leur réadaptation et intégration sociale.

3. VIH/SIDA. La commission note que, selon un document publié en 2004 par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à la fin de l’année 2003, le nombre estimé d’enfants âgés de moins de 17 ans qui étaient orphelins de mère ou de père et/ou des deux était de 110 000. Environ 130 000 femmes étaient infectées du virus du VIH/SIDA. La commission observe que la pandémie du VIH/SIDA a des répercussions sur les enfants orphelins dans la mesure où ces derniers risquent beaucoup plus d’être victimes des pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2004 (CRC/C/ 3/Add.66, paragr. 274, 276 et 277) selon lesquelles, en raison du VIH/SIDA, la proportion d’enfants orphelins augmentera dans la proche décennie. Cela aura un impact négatif sur le nombre d’enfants qui fréquentent l’école et sur la proportion d’enfants qui travaillent, car les enfants qui ont perdu un ou deux parents ont plus tendance à abandonner l’école et à entrer prématurément sur le marché du travail. L’Angola, qui se trouve situé dans une zone géographique où les indices de prévalence du sida sont considérés comme les plus élevés du monde, a commencéà développer, avec les Etats de la région, des politiques de protection des orphelins et des enfants vulnérables touchés par le VIH/SIDA, action initiée en 2002 en Namibie lors de l’Atelier 2002 de l’Afrique orientale et australe sur les orphelins et enfants vulnérables, organisé par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, avec pour objectif d’analyser la situation et de mettre en œuvre une stratégie commune dans l’intérêt des enfants et de réduire les indices de prévalence. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures efficaces prises, dans un délai déterminé, pour améliorer la situation de ces enfants, particulièrement sur les politiques ou plans d’action de protection des orphelins et des enfants vulnérables touchés par le VIH/SIDA.

Article 8. Coopération et/ou assistance internationales renforcées. La commission note que l’Angola est membre d’Interpol, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, surtout dans la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement prépare un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du DSRP et relatives à l’élimination du travail des enfants. Elle encourage également le gouvernement à coopérer avec les autres pays, et le prie de fournir des informations détaillées sur la coopération et/ou une assistance internationales renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social et à l’éducation universelle.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission relève qu’aucune donnée statistique relative au nombre d’enfants victimes des pires formes de travail des enfants ne semble être disponible pour l’Angola. A cet égard, elle note l’information du gouvernement selon laquelle il est difficile d’évaluer les difficultés de la mise en œuvre de la convention compte tenu de la récente ratification. Elle espère donc que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions sur les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les peines appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Finalement, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie du Code pénal.