Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

La commission a pris note des rapports, reçus en décembre 2003 et en août 2005, qui portent sur l’application de la convention dans la seule République de Serbie. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l’application de la convention, tant en République de Serbie qu’en République du Monténégro. La commission prie en outre le gouvernement d’apporter des précisions sur les aspects suivants de son application en République de Serbie.

République de Serbie

1. Compétence des services d’inspection dans l’agriculture. Prière d’indiquer les dispositions légales précisant les entreprises pour lesquelles l’inspection du travail dans l’agriculture est compétente, ainsi que les différentes catégories de travailleurs dont elle est chargée d’assurer la protection (article 4 de la convention). Prière de communiquer la loi sur la sécurité au travail dans l’agriculture dans sa teneur en vigueur.

2. Formation des inspecteurs du travail dans l’agriculture. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées pour que les inspecteurs du travail reçoivent une formation spécifique appropriée à l’exercice de leurs fonctions dans l’agriculture (article 9, paragraphe 3).

3. Entreprises agricoles assujetties et travailleurs occupés. Prière de communiquer des informations sur le nombre des entreprises agricoles assujetties au contrôle de l’inspection et des travailleurs qui y sont occupés (articles 14 et 27 c)).

4. Rapport annuel sur l’inspection dans l’agriculture. Prière de décrire les mesures prises afin d’assurer la publication d’un rapport sur les activités des services d’inspection dans l’agriculture, contenant les informations requises par l’article 27, soit sous la forme d’un rapport séparé, soit comme partie du rapport annuel général de l’inspection, et sa communication au BIT dans les délais prévus par l’article 26.