Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, qui portent en grande partie sur des questions d’ordre législatif en suspens et sur des questions concernant l’application de la convention dans la pratique qui sont en cours d’examen.

La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir pour sa réunion de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions législatives et des questions relatives à l’application de la convention dans la pratique, qui font l’objet de son observation antérieure (voir observation de 2005, 76^e session).