Observación (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

La commission prend note des observations du gouvernement, qui concernent les commentaires formulés par le Syndicat national de l’enseignement supérieur (NTEU).

1. Commentaires concernant l’expulsion de locaux utilisés par les syndicats. La commission note que, d’après le NTEU, la loi de soutien à l’enseignement supérieur et les règles sur les relations professionnelles dans l’enseignement supérieur (HEWRRS) permettent aux universités de bénéficier de mesures incitatives pour expulser des branches du NTEU de leurs locaux universitaires. D’après la réponse du gouvernement, la commission note que ce dernier n’a pas encouragé l’expulsion des représentants syndicaux, mais que les universités ne sont pas autorisées à utiliser les crédits du gouvernement fédéral pour financer des activités syndicales. Les universités peuvent néanmoins proposer des bureaux loués aux prix du marché, et il leur appartient d’en décider en veillant à l’efficacité de leur organisation. La commission rappelle que, aux termes de l’article 2 de la convention, des facilités doivent être accordées, dans l’entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions, en tenant compte des caractéristiques du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l’importance et des possibilités de l’entreprise intéressée. Bien que la convention n’énumère pas de facilités spécifiques, la commission croit comprendre que le NTEU avait pu utiliser les locaux de plusieurs universités. Tenant compte des conséquences de l’expulsion du NTEU de ces locaux, la commission invite le gouvernement à engager un dialogue avec l’organisation concernée afin de trouver une solution acceptée par les deux parties et de s’assurer dans tous les cas, y compris en révisant les HEWRRS au besoin, qu’il n’existe pas d’obstacles au respect des clauses des conventions collectives prévoyant l’utilisation de locaux par les syndicats.

2. Commentaires concernant les négociations avec les représentants de travailleurs non syndiqués. La commission examine la question des négociations avec les représentants de travailleurs non syndiqués dans l’observation qu’elle formule à propos de la convention n^o 98.

La commission examinera les autres questions soulevées dans de précédents commentaires [demande directe de 2004, 75^e session] en 2009, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports.