Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

1. La commission note le rapport du gouvernement sur l’application de la convention par la loi sur la sécurité et la santé au travail (n^o 101/105) et le Recueil de règles (Rule Book) sur l’hygiène et les mesures techniques de protection au travail (Gazette officielle de l’ex-République yougoslave de Macédoine n^o 14/64) ainsi que l’indication de la Confédération des syndicats autonomes de la Serbie (CATUS) selon laquelle l’application de cette convention est en cours. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le recueil de règles mentionné ci-dessus, qui semble être un texte de loi central pour l’application de la convention, n’est pas à la disposition de la commission. La commission prie le gouvernement de communiquer ce texte ainsi que, si possible, une traduction dans une des langues de travail de l’OIT, afin de permettre à la commission de déterminer dans quelle mesure la convention est appliquée dans le pays.

2. Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note l’information selon laquelle, en 2006, l’inspection du travail a effectué 160 inspections régulières couvrant 14 932 employés, 82 «inspections sur demande» couvrant 7 660 employés, et que 59 enquêtes concernant des dommages professionnels ont été effectuées. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations, si celles-ci sont disponibles, concernant les inspections des activités couvertes par la convention, et le résultat de ces inspections, y compris des informations concernant le nombre et la nature des infractions constatées.

3. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à considérer la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32. Une telle ratification entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques du BIT nouvellement adopté dans ce domaine, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005). La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise en ce qui concerne la convention n^o 152.