Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler les questions soulevées dans ses observations de 2006 et 2007, qui étaient conçues dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission avait pris note du rapport reçu en novembre 2005 et de la documentation complémentaire reçue en février 2006. Ont ainsi été communiqués par le gouvernement l’annuaire statistique 2004, des rapports du Fonds national de développement régional et du Fonds national économique et social relatifs à l’exécution du Plan national d’urgence pour l’emploi (PLANE, I, II et III), ainsi que le plan PROPAIS. Grâce au PLANE, entre mai 2004 et septembre 2005, 250 000 personnes ont bénéficié d’un emploi temporaire. Avec le programme PROPAIS, ce sont plus de 200 000 personnes qui ont bénéficié d’un emploi temporaire, dans le cadre de l’exécution de quelque 1 300 projets destinés à financer des projets relatifs aux infrastructures et aux équipements collectifs. Le décret suprême n^o 27732 du 15 septembre 2004 avait défini la nouvelle structure et les nouvelles missions du ministère du Travail, chargé d’améliorer les politiques de l’emploi, leur conception, leur adaptation et leur mise en œuvre. Le gouvernement rappelait également les éléments constitutifs de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté et les principales actions qu’il est prévu de mener dans ce cadre. Selon les données communiquées par le gouvernement, en milieu urbain, le chômage serait descendu à 8,7 pour cent en 2004, encore que la population active en milieu urbain serait composée à 36 pour cent de travailleurs à leur propre compte, à 12 pour cent de travailleurs dans une entreprise familiale ou apprentis non rémunérés et à 4 pour cent d’employés de maison. La commission prie le gouvernement de préciser si le ministère du Travail a toujours pour mission de formuler et d’appliquer la politique active de l’emploi requise par la convention, et elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi.

2. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission avait pris note avec intérêt des informations sur le processus de concertation «Dialogue national Bolivie productive» (DNBP) 2004, qui avait permis de conclure à la nécessité de l’extension de l’enseignement technique et technologique pour parvenir à un rattrapage effectif de l’économie. Elle avait pris note en outre qu’un programme destiné aux jeunes, consistant en un travail volontaire pour les jeunes sortant des universités publiques, a été adopté en mai 2005. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de la concertation de 2004 (par exemple sur l’élaboration d’un système articulé de compétences et sur la mise en œuvre du programme de renforcement de la formation technique et technologique), afin de pouvoir assurer sa coordination entre les politiques de formation professionnelle et la politique de l’emploi. Elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes sortant de l’université à un emploi durable.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission avait pris note avec intérêt que, conformément aux propositions du bureau sous-régional du BIT, un comité interinstitutionnel de promotion de l’emploi avait été organisé en 2005, avec la participation des autorités gouvernementales et des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce comité avait entre autres objectifs de créer un cadre d’échange d’expériences en vue de favoriser la création d’emplois. Le gouvernement indiquait également qu’un Conseil national du développement industriel (CONDESIN) a été créé en 2002 pour coordonner la stratégie nationale de développement industriel, dans un but stratégique de création d’emplois à travers le développement de l’offre manufacturière du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les documents adoptés sur la politique de l’emploi au sein du comité interinstitutionnel et du CONDESIN. Elle invite également le gouvernement à envisager les modalités selon lesquelles les consultations prévues par la convention pourraient associer des représentants des catégories les plus vulnérables de la société – notamment des représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle – à l’élaboration des programmes et des mesures de politique de l’emploi pour obtenir leur appui en faveur de ces dernières.