Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

La commission note le rapport du gouvernement ainsi que les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, à la 98^e session de la Conférence internationale du Travail de juin 2009.

Article 5 de la convention. Mécanismes de contrôle. 1. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, aux termes des articles 354-365 du Code du travail, l’inspection fédérale du travail assure le contrôle de l’application de la législation du travail et des autres règlements relatifs au travail au moyen d’inspections, d’enquêtes, d’instructions obligatoires et de poursuites engagées conformément à la loi fédérale. Cependant, la commission note que les membres travailleurs à la Commission de l’application des normes indiquent que l’absence d’un ministère du Travail handicape la démarche pour prendre les dispositions qui s’imposent et pour observer l’évolution de la situation en matière des pires formes de travail des enfants. En effet, les syndicats militent depuis plusieurs années pour la création d’un ministère du Travail, qui servirait également de centre de coordination des activités des autres organes qui entrent en jeu dans l’éradication des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires faits par les membres travailleurs à la Commission de l’application des normes de la Conférence et de fournir des informations sur les mécanismes établis pour surveiller l’application des dispositions de la convention, en particulier celles portant sur l’application des interdictions, telles que la prostitution et la pornographie infantiles, ainsi que sur le développement et la mise en œuvre de programmes d’action et d’aide internationale qui ne font pas partie des compétences de l’inspection fédérale du travail. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les inspections menées dans les entreprises et sur le nombre et la nature des infractions constatées par rapport à l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans les pires formes de travail des enfants.

2. Mécanismes au sein du ministère de l’Intérieur. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, depuis 2001, une cellule de travail «K» opère au sein du ministère de l’Intérieur. La mission de cette cellule est avant tout de lutter contre la propagation de matériels pornographiques impliquant des mineurs à travers Internet. Ainsi, le ministère de l’Intérieur a pu fermer 247 sites Internet diffusant du matériel pornographique impliquant des enfants en 2007, 226 sites en 2008 et 1 409 sites en 2009. La commission note également que, depuis 2007, une division spécialisée sur les mineurs opère au sein du Département d’instruction criminelle du ministère de l’Intérieur pour apporter une aide pratique à la Direction des affaires intérieures en vue d’organiser le travail consistant à repérer les infractions graves commises à l’égard des mineurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par les mécanismes susmentionnés en faveur des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier dans la prostitution et la pornographie infantiles.

Article 6. Programmes d’action. 1. Programme fédéral «Enfants de Russie». Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la mise en œuvre du programme fédéral ciblé intitulé «Enfants de Russie» prévoit l’application de mesures visant à prévenir les abandons d’enfants et la délinquance juvénile, avec pour objectif de réduire à 2,17 pour cent la proportion des enfants abandonnés par rapport à la population enfantine totale et d’augmenter la proportion d’enfants qui bénéficient des services sociaux et de réadaptation dans les institutions spécialisées, laquelle devrait passer à 83,3 pour cent du nombre total d’enfants abandonnés et sans abri. La commission note les indications du représentant gouvernemental, présent à la Commission de l’application des normes de la Conférence, selon lesquelles, dans le cadre du programme «Enfants de Russie», le gouvernement a adopté des mesures de prévention des cas d’abandon et de délinquance des mineurs, des dispositions visant à couvrir le maximum d’enfants avec une éducation secondaire obligatoire, des mesures visant à améliorer la santé et des mesures pour développer des réseaux d’institutions sociales responsables de la réhabilitation des enfants impliqués dans les pires formes de travail. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, au titre du programme «Enfants de Russie», 1,7 milliard de roubles a été affecté aux mesures pour prévenir que les enfants soient laissés à eux-mêmes et la délinquance juvénile pour la période de 2007 à 2010.

2. Commission du gouvernement sur les affaires des enfants et la protection de leurs droits. La commission avait précédemment noté que la Commission gouvernementale sur les affaires des enfants et la protection de leurs droits a été créée par décret gouvernemental n^o 272 du 6 mai 2006. Cette commission se divise en trois sections: a) une section chargée d’améliorer la situation des enfants abandonnés et de ceux qui sont touchés par la délinquance juvénile; b) une section qui traite de la coordination des activités de l’Etat dans les domaines de la protection de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et légale des enfants; et c) une section qui collabore avec les organisations non gouvernementales et les organisations commerciales, éducatives et sportives pour les enfants et les adolescents. La commission avait noté qu’il était prévu d’établir un groupe de travail sur le travail des enfants dans le cadre de la commission susmentionnée en vue de coordonner la campagne de lutte contre le travail des enfants dans la région de Saint-Pétersbourg (Leningrad). Notant l’absence d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du Groupe de travail sur le travail des enfants, et de toutes autres mesures prises par la Commission gouvernementale sur les affaires des enfants et la protection de leurs droits, sur la protection des enfants de moins de  18 ans contre les pires formes de travail des enfants, et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que les articles 240 et 241 du Code pénal, tels qu’amendés en 2003, disposent notamment que quiconque entraîne ou force une personne mineure à s’engager dans la prostitution est passible d’une peine de privation de liberté de trois à huit ans et que quiconque utilise une personne mineure aux fins de prostitution est passible d’une peine de privation de liberté pour une période maximale de six ans. La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles l’article 242.1 du Code pénal, tel qu’amendé par la loi fédérale n^o 215 du 27 juillet 2009, dispose notamment que la production, l’élaboration ou la diffusion de matériel pornographique impliquant des personnes mineures est punissable d’une peine d’emprisonnement pour une période de deux à huit ans. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, en 2008, 51 personnes ont été condamnées pour avoir entraîné des mineurs dans la prostitution, en violation de l’article 240 du Code pénal, et 47 personnes ont été condamnées pour avoir élaboré et diffusé du matériel pornographique mettant en scène des mineurs, en violation de l’article 241.1 du Code pénal. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application pratique des sanctions portant sur l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour la prostitution ou la pornographie dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que le programme d’action de l’OIT/IPEC «Campagne de sensibilisation à l’école contre les pires formes de travail des enfants à Moscou» a été mis en œuvre en 2004 et 2005. Selon le rapport final d’auto-évaluation de 2005 du programme, celui-ci a introduit une nouvelle approche sur la voie de la prévention du travail des enfants et de ses pires formes au niveau de l’école, en sensibilisant les élèves et leurs parents. La commission avait aussi noté qu’un programme d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Système de surveillance du travail des enfants à partir de l’école, prévu dans le district de Vyborg de la région de Leningrad» a été mis en œuvre en 2007. Selon le rapport de progrès pour la période du 18 juin au 28 décembre 2007, ce programme d’action visait à établir un mécanisme efficace au niveau du district pour la prévention du travail des enfants au niveau scolaire, avec la possibilité d’étendre le modèle à d’autres districts. Notant l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour établir le mécanisme de prévention du travail des enfants au niveau de l’école et, plus particulièrement, sur le nombre d’enfants qui ont été effectivement empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants à la suite de l’application de ce mécanisme et ce, dans son prochain rapport.

Alinéa c). Assurer l’accès de tous les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants à une éducation de base gratuite. La commission note que, selon une étude sur le travail des enfants (étude sur le travail des enfants de 2009) menée à Saint-Pétersbourg (Leningrad) de mai à octobre 2009, dans le cadre d’un projet de l’OIT/IPEC sur les enfants de la rue dans les régions de Saint-Pétersbourg (Leningrad), les enfants interrogés dans le cadre de l’étude se retrouvent sur le marché du travail, et surtout dans ses pires formes, principalement lorsqu’ils sont âgés entre 11 et 13 ans. Selon cette étude, plusieurs enfants qui travaillent abandonnent l’école parce que leurs journées de travail durent entre huit et douze heures. En outre, l’étude indique qu’une proportion importante d’enfants travailleurs cesse, à temps partiel ou à temps plein, de fréquenter l’école. En effet, seuls 64,4 pour cent des enfants qui ont participé à l’étude fréquentaient l’école sur une base régulière, alors que 15,9 pour cent des enfants n’avaient pas fréquenté l’école depuis une à trois années. L’étude démontre également que les enfants impliqués dans la prostitution ou des activités criminelles fréquentent encore moins l’école: seuls 34,2 pour cent des enfants dans la prostitution fréquentaient l’école régulièrement tandis que 43,8 pour cent d’entre eux avaient pratiquement abandonné puisqu’ils n’avaient pas fréquenté l’école depuis une année. La plupart des enfants qui travaillent ont donc arrêté leur éducation et ne sont pas intéressés à poursuivre leur scolarité au niveau secondaire. La commission exprime sa vive préoccupation face aux enfants qui se retrouvent sur le marché du travail, surtout dans les pires formes, et abandonnent leur éducation en conséquence. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer que les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et qui ont, par conséquent, abandonné l’école, soient retirés de ces pires formes de travail et réintégrés dans le système scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté qu’en janvier 2000 le gouvernement de la Fédération de Russie a collaboré avec l’OIT/IPEC dans le cadre d’un projet d’évaluation de la situation des enfants des rues à Saint-Pétersbourg. L’objectif du projet était de contribuer à éliminer progressivement le travail des enfants grâce au renforcement des initiatives locales visant à améliorer la vie des enfants qui travaillent dans la rue et celle de leurs parents. La commission avait également noté que le rapport du progrès technique de la deuxième étape du projet de l’OIT/IPEC, intitulé «Les enfants des rues de Saint-Pétersbourg: de l’exploitation à l’éducation» de décembre 2005 (1^er juillet 2005 au 31 décembre 2005), indiquait que les activités engagées au cours de la première étape du projet ont été suivies par une seconde étape. La commission avait pris note des enfants vivant dans les rues qui ont été retirés et réintégrés suite à la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre de ces projets.

La commission note que le projet de l’OIT/IPEC sur les enfants de la rue dans les régions de Saint-Pétersbourg (Leningrad) est actuellement en cours (projet de l’OIT/IPEC sur les enfants de la rue de 2009). Ce projet a notamment comme objectif de renforcer les capacités des institutions étatiques, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales pour lutter contre le problème des enfants des rues à Saint-Pétersbourg (Leningrad), notamment en améliorant le dialogue social et en les sensibilisant sur les pires formes de travail des enfants. Considérant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler ses efforts afin d’assurer leur protection contre un tel travail. En outre, elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants vivant dans les rues qui ont été retirés, réadaptés et intégrés socialement grâce aux mesures prises dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC sur les enfants de la rue.

2. Enfants en situations difficiles et enfants orphelins. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la loi fédérale n^o 195 du 10 décembre 1995 relative aux bases de l’offre des services sociaux à la population prévoit la fourniture de services de consultation et de réhabilitation. En application de cette loi, les enfants orphelins, les enfants privés de soins parentaux, les mineurs laissés à eux-mêmes, les enfants en situation difficile et les citoyens ayant subi des violences physiques ou mentales peuvent être recueillis à titre provisoire et bénéficier de services de consultation et de réhabilitation, en particulier une réinsertion sociale et une thérapie psychologique.

A cet égard, la commission note que, selon le rapport national de la Fédération de Russie présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme du 10 novembre 2008 (A/HRC/WG.6/4/RUS/1, paragr. 85-86), le nombre d’orphelins et d’enfants privés de soins parentaux dans le pays s’est inscrit en baisse, allant de 133 000 en 2005 et 127 100 en 2006 à 124 000 en 2007. Au cours de la seule année 2007, quelque 126 000 enfants ont été placés dans des familles d’accueil russes, contre 106 000 en 2006. En 2007, le système éducatif russe comptait 1 688 institutions pour orphelins et enfants privés de soins parentaux. En outre, la commission note les informations du gouvernement qu’en 2008 3 363 établissements fournissaient des services sociaux aux familles et aux enfants placés sous la protection sociale de la population, notamment 570 centres d’aide aux familles et enfants, 760 centres de réinsertion sociale des mineurs, 483 centres sociaux d’accueil des enfants et des adolescents, 294 centres de réinsertion sociale des enfants ayant des possibilités limitées et 30 centres d’aide aux enfants privés de soins parentaux. Les établissements qui fournissent des services sociaux aux familles et aux enfants disposent également de sous-divisions, dont 2 000 groupes d’éducation familiale et 764 divisions de prévention du phénomène des mineurs laissés à eux-mêmes. Le gouvernement indique que, grâce à ces établissements, plus de 3 millions de familles bénéficient d’une aide chaque année. La commission considère que les enfants dans des situations difficiles, en particulier les enfants laissés à eux-mêmes et les enfants orphelins, courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que ces enfants soient protégés contre les pires formes de travail des enfants et de continuer de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Filles travaillant dans la rue. La commission avait précédemment noté qu’un programme d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Mesures assorties de délais introduites pour assurer la réadaptation des filles travaillant dans la rue et aider leurs familles dans certains districts de Saint-Pétersbourg» a été mis en œuvre en 2007. Selon les grandes lignes établies le 25 juin 2007, le programme d’action visait à mettre en place des structures de réadaptation destinées aux filles travaillant dans la rue au niveau du district et au niveau local, incorporant ainsi les questions d’égalité hommes-femmes dans leur travail social, dans les districts de Primorsky, Vassileostrovsky et Tsentralny.

La commission note que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC sur les enfants de la rue de 2009, plusieurs activités de sensibilisation sur la question des filles travaillant dans les rues ont été mises en œuvre. Par exemple, lors de la Journée mondiale contre le travail des enfants de 2009, les outils développés par l’OIT/IPEC ont été élaborés selon le thème «Donner une chance aux filles: éliminer le travail des enfants». De plus, une formation professionnelle a été offerte à des filles retirées de la vie et du travail dans les rues, afin qu’elles apprennent à confectionner des robes et subvenir à leurs besoins. La commission note cependant que, dans le cadre de l’étude sur le travail des enfants de 2009, les chercheurs ont interrogé environ 70 experts sur la question du travail des enfants qui estiment que le nombre d’enfants engagés dans la prostitution dans la région varie entre 3 000 à 6 000 (dont 95 pour cent de filles), alors que le nombre d’enfants engagés dans des travaux dangereux varie entre 4 000 et 6 000. Selon cette étude, bien que les filles commencent généralement à travailler plus tard que les garçons (99,2 pour cent des garçons commencent à travailler avant l’âge de 14 ans contre 47,6 pour cent des filles), le nombre de filles qui travaillent simplement pour survivre est quatre fois plus élevé que le nombre de garçons qui travaillent pour cette raison. En outre, selon une étude menée par l’OIT/IPEC dans le cadre du projet sur les enfants de la rue de 2009, 25 pour cent des enfants travaillant dans les rues sont des filles qui sont soumises aux pires formes de travail des enfants, telles que le travail dangereux ou la prostitution. L’âge moyen des filles qui sont forcées à s’engager dans la prostitution et/ou le travail dangereux est de 12 ans, alors que les filles des rues âgées de 13 et de 14 ans engagées dans la prostitution représentent 6 pour cent et 14 pour cent respectivement des enfants qui ont été interrogés dans le cadre de l’étude. Exprimant sa profonde préoccupation face au nombre et à la situation des filles travaillant dans les rues, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin de les protéger des pires formes de travail des enfants, notamment des travaux dangereux et de la prostitution, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé dans la mise en place de centres de réadaptation destinés aux filles travaillant dans la rue et sur le nombre de filles de moins de 18 ans qui ont été effectivement soustraites aux pires formes de travail des enfants et réadaptées, et ce dans son prochain rapport.